| France - 1848 - 1256 páginas
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| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...par une déclaralion estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. » Expertise. 9. Art. 17. a Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles , à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de... | |
| 1829 - 1512 páginas
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans... | |
| 1824 - 622 páginas
...translatif de propriété .« et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît in« («rieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, .par...avec les fonds voisins de même nature , la « Régie pourra requérir une expertise, a L'arl. 18 ajoute que le supplément de droit sera payé par l'acquéreur,... | |
| 1824 - 712 páginas
...vraie valeur. C'est la disposition précise de l'art. 17 de la loi du 02 frimaire an 7, qui porte : « Si le prix énoncé dans un acte « translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles « à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale, à « l'époque... | |
| 1828 - 370 páginas
...le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles, à litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur . vénale...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour... | |
| 1851 - 830 páginas
...transmission de propriété, doit être assis sur les valeurs; que l'art 17 de la môme loi porte que, fi le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens im(1] Telle est l'opinion que j';ii exprimée, J. Av., t. TA, p. 2tâ, art. 844, g 27, en rapportant... | |
| 1828 - 394 páginas
...l'ordonnance du 28 germinal, va l'article 17 et l'art. 19 de h loi du 22 frimaire an 7, Art. 17 : « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de la môme nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en f'as?e la demande dans... | |
| 1829 - 678 páginas
...rentrait dans l'ordre général de perception du droit proportionnel de 4 pour 100 francs, dû pour tout acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ; — Considérant que néanmoins, P3flje jugement atlaqiié , le tribunal de première instance d'Epernay... | |
| 1829 - 778 páginas
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