... soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et de la date de ce fait. Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 570por Hungary - 1908Vista completa - Acerca de este libro
| Austria - 1904 - 612 páginas
...etre mis en etat d'arrestation provisoire sur la demande qui en sera faite par une autorite competente en vue de leur extradition et moyennant la production...condamnation, soit d'un acte d'accusation, soit d'un mandat d'arret ou de tout autre acte ayant la meine f'orce. En cas d'urgence l'arrestation provisoire aura... | |
| Austria - 1878 - 838 páginas
...l'antre par voie diplomatique et sur la production d'un nrrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des fait? poursuivis, ainsi que leur... | |
| Belgium - 1898 - 454 páginas
...lernen! ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit enfin d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force. Ces actes indiqueront la nature précise des faits incriminés et la disposition pénale qui leur Ы... | |
| 1897 - 784 páginas
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| 1873 - 798 páginas
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition... | |
| Italy - 1865 - 916 páginas
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandai , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la... | |
| Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...par voie diplomatique, et sur la production d'un arrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur... | |
| Schweiz Bundesgericht - 1876 - 636 páginas
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise... | |
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