| 1879 - 392 páginas
...transport et autres, sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...transport et autres sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit an port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant... | |
| 1850 - 668 páginas
...transport, etc., par le territoire des Étals intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas, où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port q«n désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux... | |
| Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 páginas
...transport, etc., par le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art.... | |
| Portugal - 1855 - 30 páginas
...transport par le. territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il será embarqué. ARTICLE... | |
| Austria - 1878 - 838 páginas
...remis, resteront à la charge des Hautes Parties contractantes sur leurs territoires respectifs. Dans le cas où le transport par mer serait jugé préférable,...l'individu à extrader sera conduit au port que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. VII. Recueil. 50 786 »«74 ¡i esf... | |
| Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...de transport par le territoire des Étals intermédiaires seront à lu charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire, acrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART.... | |
| Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...et de transport par le territoire des Etats intermédiaires sont à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sora conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par 4e gouvernement... | |
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