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" Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 586
por Hungary - 1908
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 páginas
...transport et autres, sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...transport et autres sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit an port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1887 - 1462 páginas
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Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Volumen13

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1852 - 1354 páginas
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen1

1850 - 668 páginas
...transport, etc., par le territoire des Étals intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas, où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port q«n désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen8

Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 páginas
...transport, etc., par le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art....
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 30 páginas
...transport par le. territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il será embarqué. ARTICLE...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen17

Austria - 1878 - 838 páginas
...remis, resteront à la charge des Hautes Parties contractantes sur leurs territoires respectifs. Dans le cas où le transport par mer serait jugé préférable,...l'individu à extrader sera conduit au port que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. VII. Recueil. 50 786 »«74 ¡i esf...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volúmenes7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...de transport par le territoire des Étals intermédiaires seront à lu charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire, acrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...et de transport par le territoire des Etats intermédiaires sont à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sora conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par 4e gouvernement...
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