 Tout chef de famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de trois enfants légitimes ou reconnus, et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever, reçoit une allocation annuelle par enfant de moins de treize ans, au delà...  Revue politique et parlementaire - Página 164editado por - 1913Vista completa - Acerca de este libro
 | 1913 - 1098 páginas
...famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de trois enfants légitimes ou reconnus, et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever,...allocation annuelle par enfant de moins de treize ans au delà du troisième enfant de moins de treize ans. Si les enfants restent à la charge de la mère... | |
 | 1915 - 766 páginas
...famille de nationalité française ayant à sa charge plus de trois enfants légitimes ou reconnus et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever,...allocation annuelle par enfant de moins de treize ans, au delà du troisième enfant de moins de treize ans. Le taux de Vallocaiion ne peut être inférieur... | |
 | 1915 - 1244 páginas
...famille de nationalité française, ayant à sa charge plus de trois enfants légitimes ou reconnus cl dont les ressources sont insuffisantes pour les élever, reçoit une allocation annuelle par enfant demoins de treize ans, au delà du troisième enfant de moins dt,* treize ans. Le taux de V allocation... | |
 | 1915 - 914 páginas
...insu/fisantes pour les rlever, reçoit une allocation annuelle par enfant de moins de treize ans, au delà du troisième enfant de moins de treize ans. Le taux de l'allocation ne peut être inférieur à SOIXANTE FRANCS par an et par enfant, ni supérieur à QUATRE-VINGT-DIX... | |
 | Louis Boucoiran - 1921 - 574 páginas
...veuve, de nationalité française, ayant à sa charge au moins 2 enfants âgés de moins de 13 ans, et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever, reçoit une allocation annuelle de 60 francs par enfant de moins de 13 ans, à partir du 2e enfant de moins de 13 ans. Seront assimilés... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 páginas
...famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de trois enfants légitimes ou reconnus, et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever,...au-delà du troisième enfant de moins de treize ans. Si les enfants restent à la charge de la mère par suite de la mort du père, de sa disparition, d'abandon... | |
 | 1915 - 756 páginas
...famille de nationalité française ayant à sa charge plus de (rois enfants légitimes ou reconnus et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever,...allocation annuelle par enfant de moins de treize ans, au delà du troisième enfant de moins de treize ans. Le taux de l'allocation ne peut être inférieur... | |
 | 1913 - 1520 páginas
...famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus Je trois enfants légitimes ou reconnus, et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever,...allocation annuelle par enfant de moins de treize ans au delà du troisième enfant de moins de treize ans. Si les enfants restent à la charge de la mère... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1913 - 536 páginas
...famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de trois enfants légitimes ou reconnus, et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever,...allocation annuelle par enfant de moins de treize ans, au delà du troisième enfant de moins de treize ans. Si les enfants restent à la charge de la mère... | |
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