Proposition de loi relative au libre salaire de la femme mariée (Adigard), no 3152.

Projet de loi sur la préparation et le perfectionnement militaires, n° 3142.

Rapport sur la proposition de loi de M. Dussaussoy tendant à accorder aux femmes le droit de vote (Buisson), no 3082.

Proposition de loi relative aux pensions des veuves et des orphelins de fonctionnaires (Doizy), no 3094.

Rapport sur le projet de loi portant retrait des monnaies de billon (Veber), no 3063.

Projet de loi relatif au port de Papeete, no 3121

Projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la liquidation des congrégations, no 3122.

Rapport sur le projet de loi relatif à l'espionnage (Larquier), no 3038. Projet de loi relatif à la saisie-arrêt des salaires et petits traitements, n° 3159.

Projet de loi relatif à l'organisation de l'assurance invalidité, no 3156. Projet de loi relatif au placement des travailleurs, no 3157. Proposition de loi relative aux caisses d'épargne (Ajam), no 3146. Proposition de loi concernant la rectification des actes de l'état civil (Peret), no 3207.

Projet de loi tendant à établir une taxe successorale sur le capital, n° 3169, et avis de M. Noulens, no 3245.

2e rapport sur les propositions de loi relatives à l'organisation du crédit au petit commerce et à la petite industrie (Landry), no 3250. Projet de loi portant fixation du budget général, no 3123 et annexes.

II.

CHRONOLOGIE POLITIQUE ET SOCIALE

1er novembre.

4 novembre.

Chronologie française

Congrès du parti républicain socialiste à Grenoble. Rentrée du Parlement. A la Chambre fixation de l'or

dre du jour. M. Barthou demande la priorité pour la discussion du projet relatif à la défense laïque. Mais M. Groussier obtient la priorité pour la réforme électorale, par 291 voix contre 273.

Le Sénat fixe également son ordre du jour.

6 novembre. Chambre. Discussion de la réforme électorale. M. Thomson la combat. M. Groussier réplique au nom des partisans de la R. P. Un contre-projet Augagneur est repoussé par 428 contre 145 voix. Le principe du scrutin de liste avec représentation des minorités est adopté par 330 contre 220 voix.

7 novembre. La Chambre décide de nommer sa Commission du budget selon le principe de la représentation proportionnelle comme l'année précédente. Discussion des interpellations de MM. Aubriot et Colly sur la violation de droits syndicaux et politiques par les maisons de banques et le Métropolitain. Réponse de M. Chéron.

..

10 novembre. Chambre. Discussion de la réforme électorale. L'article 21 donne lieu à une contre-proposition de M. Théodore Reinach tendant à l'établissement d'une modalité spéciale du scrutin de liste. Cette proposition est rejetée par 467 voix contre 47. Amendement André Lefèvre tendant à l'établissement du quotient, les sièges restant étant attribués à la majorité relative à un scrutin de ballotage; cette solution transactionnelle est acceptée par le gouvernement, et combattue par MM. Augagneur et Thomson. Un discours de M. Barthou enlève la prise en considération de l'amendement par 328 voix contre 222.

Le général Faurie passe en conseil d'enquête. Par 4 voix contre 1, le conseil déclare qu'il a commis au acte d'indiscipline en publiant, dans les journaux une lettre protestant contre la mesure dont il fut l'objet à la suite des manoeuvres du Sud-Ouest. Le 14, le général Faurie est mis à la retraite d'office. Cette décision soulève encore de sa part une protestation qu'il rend publique dans le journal. Le Temps, du 17 novembre.

11 novembre.

Chambre. Réforme électorale. L'amendement André Lefèvre, pris en considération la veille est adopté, malgré les observations de MM. Breton et Ponsot. M. Barthou déclare qu'il le soutiendra au Sénat. Une proposition Andrieux, tendant à donner l'électorat aux femmes est repoussée par 311 voix) contre 133 sur les observations de M. Ferdinand Buisson.

Sénat. Adoption du projet de loi sur le crédit maritime mutuel après intervention de MM. Codet, rapporteur, de Monzie, sous-secrétaire d'Etat, et Henry Bérenger.

13 novembre. Chambre. Discussion du projet de loi sur les appellations d'origine qui tend à supprimer le régime tout récent, mais déjà si combattu des délimitations administratives. Après quelques observations de M. Thierry-Delanoue, au nom des viticulteurs de l'Aube, et de M. Camuzet pour les viticulteurs bourguignons, M. Fernand David, rapporteur, expose les grandes lignes du projet organisant un contrôle spécial, et un système de protection judiciaire. M. Théodore Reinach demande des explications au sous-secrétaire d'Etat des Beaux-Arts sur la disparition d'une statuette dans une église de la Corrèze, et sur le grattage des fresques de l'église de Benouville. En réponse, M. Léon Bérard demande à la Chambre de voter le projet de loi protégeant les richesses artistiques de nos églises.

Le projet de loi sur le salaire minimum des ouvrières exécutant à domicile des travaux de l'industrie du vêtement, rapporté par M. Berthod, est adopté après des interventions de MM. Lerolle, Durafour, Renoult et Chéron. La faculté pour les syndicats professionnels d'intervenir par une action civile contre les patrons qui ne paieraient pas le salaire minimum, donne lieu à un intéressant débat entre M. Beauregard, MM. Berthod et Jaurès et leur est finalement accordée.

14 novembre. Chambre. Suite de la discussion générale sur le projet de loi relatif aux appellations d'origine. M. Dariac, rapporteur, et Clémentel, ministre de l'Agriculture en exposent les grandes lignes, l'urgence est déclarée. Interpellations sur l'affaire de l'Ouenza, de MM. Thomas et Houbé. Dépôt du projet d'emprunt de 1.300 millions de francs. Constitution de la Commission du budget.

M. Cochery en est nommé président.

La commission a nommé ensuite:

Vice-présidents: MM. Sembat, Malvy, Lebrun, Péret, Jacques Piou,

Breton.

Secrétaires: MM. Albert Thomas, Borrel, Félix Chautemps, Magi

not.

M. Noulens, à l'unanimité, a été élu rapporteur général. Les rapports des budgets ont été ensuite distribués comme suit: Finances: M. Nail; Monnaies: M. Dariac; Imprimerie nationale: M. G. Berry.

Justice: M. Abel; Légion d'honneur; M. Massabuau; Services pénitentiaires: M. Borrel.

Affaires étrangères: M. Louis Marin, par 20 voix contre 19, à M. Grodet.

Protectorats: Maroc, M. Messimy; Tunisie, M. Bouge.

Guerre: 1re et 4e sections), M. Bénazet, par 23 voix contre 20 à M. Augagneur; (2e section, Troupes coloniales), M. Augagneur; (3e section, Maroc), M. Messimy;

Etablissements de la guerre: M. Roden.

Poudres et Salpêtres: M. Denys Cochin.

Marine de guerre: M. Félix Chautemps, par 22 voix contre 20 à M. E. Brousse;

Marine marchande: M. E. Brousse.

Caisses des Invalides de la Marine: M. Aldy.

Instruction publique: M. Veber; Beaux-Arts: M. Simyan.

Commerce et Industrie: M. Fernand David.

Ecole Centrale: M. Gheusi.

Travail: M. Godart.

Colonies: Budgets locaux, chemin de fer de La Réunion, M. Ceccaldi. Agriculture: M. Métin.

Travaux publics: M. Péchadre; Conventions: M. Maurice Maunoury; Chemins de fer de l'Etat: M. Albert Thomas.

Postes, télégraphes et téléphones: M. Dalimier.

Caisses d'épargne: M. Lairolle.

Algérie: M. Maginot.

Sénat.

Vote du projet de loi sur la journée de travail de 8 heures dans les mines. Le Sénat se prononce pour la disjonction de l'assimilation des ouvriers ardoisiers aux autres ouvriers du fond.

17 novembre. Chambre. Réforme électorale. Vote de l'art. 2 portant que chaque département forme une circonscription sauf les départements de la Seine et du Nord. Discussion d'un amendement de M. Maginot calculant le nombre des sièges d'après celui des électeurs inscrits, auquel se rallie M. Cels qui avait déposé un amendement analogue. Malgré les observations de M. Klotz et de M. Groussier, rapporteur, l'amendement Maginot est voté: la base sera de 22.500 électeurs inscrits, ce qui diminuera le chiffre des députés de 586 à 520.

Chambre.

18 novembre. Le projet de réforme électorale est de nouveau voté par la Chambre, qui arrête, sans grand débat, les modalités du scrutin. Avant le vote sur l'ensemble MM. Buisson, Jaurès, Dejeante et Roux-Costadeau prennent la parole, puis le projet est voté par 333 voix contre 225.

MM. Charles Dumont et Etienne sont entendus par la Commission du budget à propos de l'emprunt de 1.300 millions.

Sénat. Fixation de l'ordre du jour. La fédération nationale des mineurs vote la grève générale pour assurer à tout le personnel la journée de travail de 8 heures.

Discours de M. Barthou au banquet du comité républicain du commerce et de l'industrie.

20 novembre. Chambre. Discussion du projet de loi relatif aux appellations d'origine. Vote de divers projets de loi, portant création d'une nouvelle région de corps d'armée, relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, tendant à modifier l'art. 72 du livre II du Code du travail (travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans et aux femmes), portant ouverture de crédits supplémentaires (création d'une direction de l'aéronautique), concernant le repos hebdomadaire aux Halles centrales. Discussion du projet de loi sur la limitation des débits de boissons. M. Vandame soutient que la limitation des débits est trop peu de chose et qu'il faut réglementer les débits si l'on veut combattre efficacement l'alcoolisme. M. G. Berry croit à l'inefficacité du projet. M. J. Reinach lui répond en lui citant l'exemple de l'étranger. La limitation des débits entraînera nécessairement la diminution de la consommation de l'alcool. Question de M. Jaurès sur les mesures militaires prises pour assurer l'ordre dans les centres miniers à la suite de la déclaration de grève. M. Barthou lui répond et la Chambre remet au lundi suivant la discussion sur le fond du débat.

Sénat. Discussion et vote du projet de loi relatif à la concession des usines hydrauliques. Discours de MM. Savary, Cazeneuve, rapporteur et Lhopiteau.

21 novembre. Chambre. Suite de la discussion sur le projet de loi relatif aux délimitations; adoptation des articles 2 à 6. Suite de la discussion des interpellations relatives à l'Ouenza. Discours de MM. Margaine, Cuttoli et Péchadre.

Sénat. Vote du projet concernant les pensions des invalides de la marine.

La Commission du budget fixe l'emprunt à 900 millions et refuse de s'engager à maintenir l'immunité fiscale de la rente.

22 novembre. Mort de M. Lockroy, ancien ministre.

24 novembre. Chambre. Vote de la journée de huit heures dans les mines avec les dérogations demandées par les mineurs et par le ministre du Travail, c'est-à-dire 60 heures. La Chambre vote en outre une motion de M. Jaurès indiquant sa résolution d'étendre le bénéfice de cette loi aux ouvriers des mines métalliques et des ardoisières.

commerce.

Question de M. Bouisson au sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande sur l'embarquement d'indigènes étrangers à bord des navires de Reprise du débat sur la défense de l'école laïque, discours de M. Grousseau demandant que la violation de la neutralité soit une cause d'excuse pour les parents poursuivis en justice de paix pour non-fréquentation scolaire. Cet amendement est repoussé.

Après le vote de la Chambre, les mineurs obtenant satisfaction rela

tivement aux heures de dérogation au principe de la journée de 8 heures reprennent le travail.

25 novembre. Chambre. Suite de la discussion du projet de loi tendant à assurer la défense laïque et la fréquentation scolaire. Rejet d'amendements de MM. Tony-Riont et Hébert. Vote de l'article portant que le juge de paix ne peut s'immiscer dans l'appréciation des matières et méthodes de l'enseignement.

Sénat. Prise en considération d'une proposition de M. Léon Bourgeois tendant à instituer des dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse. Examen de la proposition relative aux bureaux de bienfaisance et aux commissions administratives.

Les bureaux nomment la commission des finances. Elle est ainsi constituée:

Président, M. Bienvenu-Martin; vice-présidents, MM. Peytral, Bérard, Perrier, Gauthier; secrétaires, MM. Gervais, Couyba, Dreyfus, Chastenet, Lucien Hubert.

Membres: Amic, Barbier, Dupont, de Selves, Cachet, Develle, Jenouvrier, Doumer, Maurice Faure, A. Gérard, Lourties, Aimond, MillièsLacroix, Chautemps, Lintilhac, Ribot.

--

Rapporteurs: Rapport général, M. Aimond; Affaires étrangères, M. Doumer; Protectorats, M. Lucien Hubert; Agriculture, M. Develle; Colonies, M. Gervais; Commerce, M. Lourties; Ecole Centrale, M. Lourties; Finances, M. de Selves; Monnaies, M. Couyba; Guerre, M. Milliès-Lacroix ; Poudres, M. Milliès-Lacroix; Instruction publique, M. Lintilhac; Beaux-Arts, M. Couyba; — Intérieur, M. Bérard; Algérie, M. Chastenet; Justice, M. A. Perrier; - Services pénitentiaires, M. Cachet; - Imprimerie nationale, M. Amic; Marine, M. Chautemps; Marine marchande, M. Jenouvrier; Travail, M. Dreyfus; Travaux publics, M. Albert Gérard; Chemins de fer de l'Etat, M. Barbier; Conventions et garanties d'intérêt, M. Albert Gérard; Postes et Caisses d'épargne, M. Dupont; Légion d'honneur, M. Cachet.

27 novembre. Chambre. Discussion générale du projet d'emprunt. M. Jaurès demande à ajourner la discussion de l'emprunt jusqu'à ce que le gouvernement ait pris l'engagement de limiter l'action militaire marocaine, de réduire la durée du service militaire, d'organiser l'arbitrage intégral pour tous les conflits. M. Barthou répond par un exposé de la politique générale du gouvernement. La motion de M. Jaurès est repoussée par 439 voix contre 148. M. Landry ouvre la discussion générale du projet de loi; il l'approuve avec quelques réserves sur le système d'amortissement. M. Th. Reinach demande que l'emprunt porté à 1.500 millions couvre les dépenses du Maroc de 1913 et de 1914 et demande un type d'emprunt amortissable. Une motion de M. Barthou tendant à rapprocher les jeunes soldats, soutiens de famille, de leur foyer est adoptée.

Le matin, la Chambre vote le projet de loi sur la protection des appellations d'origine.

Sénat. Examen du projet de loi modifiant la loi de 1879 sur les Commissions administratives des bureaux de Bienfaisance et des hôpi

taux.

28 novembre. Chambre.

Suite du débat sur l'emprunt. M. Bouctot