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On sait que, par une interprétation abusive de la nouvelle loi sur l'espionnage du 18 juillet 1912, le gouvernement a fait défense à la presse russe de s'occuper des questions militaires ou navales (22 décembre 1912) (1). Au mois de janvier dernier, le secrétaire d'Empire, M. Kryjanovski, a de plus interdit à ses subordonnés de communiquer des renseignements à la presse sur les décisions prises par les « départements » ou les « commissions particulières » du Conseil d'Empire (2). Ils devront même, dans la mesure du possible, éviter toute relation avec des journalistes. S'ils se trouvent en relations d'affaires, d'amitié ou de parenté avec des publicistes, ils devront en faire la déclaration au secrétaire d'Empire. Enfin la presse n'a même pas la liberté de reproduire intégralement les débats parlementaires.

Mais ce qui a surtout inquiété les milieux libéraux, c'est le projet de loi sur la presse, dont M. Maklakov a tracé les grandes lignes dans une interview accordée au correspondant du Temps (3). Il s'agirait de rétablir en fait, sinon en droit, la censure préalable. Tout numéro de journal devrait être déposé à la censure trois heures ou, tout au moins, une heure avant sa mise à la poste. Il serait ainsi facile pour l'administration d'arrêter à l'imprimerie même le journal dont la vente serait frappée d'interdit. Par contre, les amendes ne pourraient plus être prononcées que par les tribunaux, mais tout journal qui aurait subi une première condamnation serait astreint au versement d'un cautionnement.

Ce projet de loi souleva de vives protestations, non seulement parmi les membres de l'opposition, mais aussi parmi les députés du centre et les nationalistes. Finalement, le Conseil des ministres lui-même rejeta le projet de M. Maklakov et chargea le ministre

(1) Voir notre précédente chronique dans la Revue Politique et Parlementaire du 10 juin 1913.

(2) Ces départements et ces commissions particulières n'exercent aucune fonction législative. Ils sont tout à fait distincts du Conseil d'Empire, chambre haute du nouveau Parlement.

(3) Numéro du 18 mars 1913.

de l'Intérieur d'élaborer, d'accord avec le ministre de la Justice, un nouveau projet d'inspiration plus libérale. C'est ce projet qu'examine actuellement la commission compétente de la qua

trième Douma.

Quelles que soient du reste les lois en vigueur, plus ou moins restrictives de la liberté individuelle, les fonctionnaires russes n'ont même pas à en tenir compte, tant que l'état de siège, sous ses différentes formes, persiste dans presque toute la Russie (1). L'administration locale opère, comme elle veut, des arrestations en masse, exile arbitrairement quiconque lui déplaît et se soucie peu de la légalité, même pour les questions administratives qui ne relèvent aucunement de la police. Le Comité des ministres constatait lui-même, dès 1905, que toute une génération avait grandi sous un régime d'exception, « n'ayant pu connaître que par les livres les lois générales de l'Empire ». Ajoutez à cela que, de l'aveu même de M. Maklakov, les agents de la police, ne recevant jusqu'ici que des salaires insuffisants, sont naturellement enclins à se créer des sources de revenus par des procédés nettement concussionnaires.

Tout cet arbitraire, loin de renforcer le pouvoir, l'affaiblit au contraire dangereusement. M. Maklakov pense remédier à cette faiblesse, en accroissant l'autorité des gouverneurs, mais, en Russie, la politique de déconcentration, même corrigée par le développement des « révisions » administratives, aura toujours pour effet d'aggraver l'arbitraire.

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Le ministère de l'Intérieur ne se borne pas à restreindre les libertés individuelles il se méfie également des libertés municipales et provinciales. Il refuse systématiquement de sanctionner les nominations faites par les zemstvos. D. N. Chipov, par exemple, n'a pas été « confirmé » comme président de la commission permanente du zemstvo provincial de Moscou. Les maires élus par les Doumas municipales de Saint-Pétersbourg et de Moscou n'ont pu également obtenir la sanction gouvernementale, bien qu'ils fussent de nuance politique très modérée.

Le réveil de l'opinion publique frappe en ce moment tous les observateurs. La lutte promet d'être chaude. L'indécision de la politique actuelle, avec ses tons « gris sur gris », ne peut indéfiniment durer. Il serait étonnant qu'à ce point de vue, l'année 1914 n'offrît pas le plus haut intérêt politique.

(1) Veir à ce sujet les discours prononcés à la Douma, le 16 décembre 1912.

LA

I. — LA VIE LÉGISLATIVE ET PARLEMENTAIRE

I. Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, etc.

1er novembre. nes du 22 avril p. 9590).

9 novembre.

Décret portant promulgation de la Convention d'Athe1912, pour la protection des œuvres dramatiques (J. O.,

Rapport sur la situation de Madagascar en 1912 (J. O.,

p. 1547 à 1696 (annexes).

15 novembre.

Rapport sur la situation de la Guadeloupe en 1911

(J. O., p. 1697 (annexes).

18 novembre. Résultats de l'examen de l'instruction primaire des conscrits de la classe 1911 (J. O., p. 1713 (annexes).

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21 novembre. Circulaire relative à la composition des commissions administratives des établissements de bienfaisance et d'assistance (J. O., p. 10131).

-

23 novembre. Loi portant modification de l'art. 34 du Code de commerce et des art. 27 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions (J. O., p. 10178).

26 novembre. Circulaire concernant l'organisation des bureaux municipaux de placement gratuit sous le contrôle de commissions paritaires de patrons et d'ouvriers (J. O., p. 10245).

Rapport du comité de la caisse des offrandes nationales (J. O., p. 10.251).

28 novembre. Décret abrogeant le décret du 28 avril 1910 (conditions d'avancement du personnel de l'enseignement secondaire) (J. O., p. 10301).

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Projet de loi sur les pensions, adopté par la Chambre n° 388.

Proposition de loi relative à la reconnaissance des enfants naturels (Léon Mougeot), no 395.

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique. (Léon Labbé), n° 409.

Rapport sur la proposition de loi adoptée par la Chambre concernant la garantie des cautionnements des employés et ouvriers (Ferdinand Dreyfus), p. 410.

Projet de loi adopté par la Chambre, relatif aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général et local et des tramways, p. 399.

Projet de loi portant création d'un livret d'assurance sociale n° 407.

Rapport sur le projet de loi tendant à confier à la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation, l'examen des pouvoirs en matière électorale (Boivin Champeaux), no 423.

Projet de loi sur l'élection des députés, no 426.

Proposition de loi relative à l'élection des députés (Félix Martin), n° 429.

Rapport sur la proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1905 sur la durée du travail dans les mines (Bondenoot), no 322.

Proposition de loi relative au régime des jeux (Empereur), no 398.

Projet de loi modifiant les lois du 21 mars 1905 et du 7 août 1913 sur le recrutement de l'armée, no 400.

Projet de loi relatif à l'acquisition de la nationalité française par les pupilles de l'assistance publique d'origine étrangère, no 405.

Projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la nationalité § 3, 4 et 5, art. 8; articles 9, 10, 12, 17, 18, 19, 20, 21, no 404. Projet de loi adopté par la Chambre, modifiant les articles 985 et 986 du Code civil, no 422.

Proposition de loi adoptée par le Sénat et par la Chambre avec modification relative au travail dans les mines, no 434.

Projet de loi adopté par la Chambre portant approbation de la Convention radiotélégraphique internationale de Londres du 5 juillet 1912, n° 406.

Projet de loi adopté par la Chambre portant création d'une nouvelle région de corps d'armée, no 431.

2o CHAMBRE DES DÉPUTÉS

3 rapport sur le projet et les propositions de loi relatifs à la conservation des monuments et objets ayant un caractère historique ou artistique (Th. Reinach), no 3203.

3e rapport sur le projet de loi relatif à la création d'un corps d'ingénieurs militaires des poudres (Vandame), no 3199.

Proposition de résolution ayant pour objet d'abréger la discussion des projets et propositions de loi (Beauquier) no 3185.

Projet de loi, ayant pour objet une émission de rente, 3 0/0 perpétuelles, no 3206 et Rapport Noulens, no 3246.

Proposition de loi tendant à compléter l'art. 1780 du Code civil (préavis pour congé), (Leboucq), no 3204.

Projet de loi ayant pour objet de permettre à tout électeur de demander au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décrets et actes ministériels (Péret), no 3180.

Proposition de loi relative au régime bancaire des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane (Sevère), n° 3155.

Proposition de loi portant création du personnel des services civils des colonies françaises d'Afrique (Bluysen), n° 3144.

Proposition de loi tendant à l'application de la journeé de 8 heures dans le Métropolitain de Paris (Colly), no 3213.

Rapport sur le projet de loi relatif aux travaux des enfants de moins de 18 ans et des femmes (Lemire), no 3223.

Projet de loi relatif au logement des familles nombreuses et à la création de jardins ouvriers, no 3224.

Proposition de loi tendant à abolir la contrainte par corps pour l'exécution de toutes les condamnations autres que l'amende (Betoulle), 3202. Proposition de loi tendant à la protection des forêts en France (L. Marin), n° 2928.

Rapport sur la proposition de loi ayant pour objet la création de conseils cantonaux (Perreau Pradier), no 3162.

Proposition de loi remplaçant l'impôt des prestations par des centimes généraux additionnels (Perreau Pradier, no 3138.

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches (R. Péret), no 3147.

Projet de loi organisant le corps des officiers de marine, des officiers des équipages de la flotte, no 3132.

Projet de loi portant organisation du corps des ingénieurs du génie maritime, no 3133.

Proposition de loi tendant à modifier l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1913 (assistance aux familles nombreuses) (Bouveri), no 3190.

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne (Honnorat), no 3154.

Rapport sur la proposition de M. Joseph Denais tendant à réprimer l'usurpation de la qualification de français par des individus, sociétés, produits étrangers (G. Chaulet), no 3170.

Avis sur le projet de loi en vue de l'amélioration des soldes des officiers et sous-officiers (Abel), no 3181, et rapport Bénazet, no 3091.

Proposition de loi sur le recrutement des sous-préfets (Le Louedec), n° 3194.

Rapport sur le projet de loi relatif à l'organisation des Bourses de commerce (Landry), no 3031.

Rapport sur les projets de loi portant règlement définitif du budget des exercices 1907, 1908, 1909 (Ministère de l'Agriculture). (Em. Brousse), n° 2728.

Rapport sur les propositions de loi relatives à la saisie-arrêt sur les salaires et les traitements des ouvriers, employés et fonctionnaires (Guernier), no 2150.

Proposition de loi tendant à la création de délégués adjoints à l'inspection du travail (Goniaux), no 3205.

Avis sur le projet de loi portant établissement d'un impôt national sur le revenu (J. Javal) no 3227.

Projet de loi n° 3172 et rapport sur le projet de loi tendant à modifier la loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches (domicile de secours) (M. Lemire), no 3236.

Proposition de loi tendant à la nomination de commissions permanentes de contrôle, une par ministère (A. Veber), no 3221.

Rapport sur la proposition de loi relative à la durée du travail dans les mines (Durafour), no 3237.

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