 | 1841 - 882 páginas
...15 d« traité de Paris, du 80 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Ait. 15. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière...semblable nature, construits, en tout ou en partie, ans frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec 1rs avantages et les charges qui y sont attachés... | |
 | Johan Gijsbert Verstolk van Soelen - 1831 - 336 páginas
...le même pied, avec les mêmes droits , et les mêmes avantages que les habitans de la Hollande. IV. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière..., construits en tout , ou en partie , aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays... | |
 | Belgium. Ministère des affaires étrangères, Jean Sylvain van de Weyer - 1831 - 170 páginas
...même pied, avec le même droit et les mêmes avantages que les habitans de la Hollande. Art. -4. Lès ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels...nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume des Pays-Bas , appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays... | |
 | Johan Gijsbert Verstolk van Soelen - 1831 - 332 páginas
...même pied, avec les mêmes droits, et les mêmes avantages que les 'habitans dela Hollande. XIII. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière...semblable nature , construits en tout, ou en partie , aus frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 páginas
...Négociation pour régler la libre navigation de l'Escaut, aux termes de l'Acte du Congrès de Vienne. § Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes, ou autres de semblables nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays Bas, appartiendront,... | |
 | 1833 - 392 páginas
...l'art. i5 du traité de Paris du 5o mai i3i4, continuera d'être uniquement un port de commerce. i5. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...construits en tout ou en partie aux frais du royaume-uni ( 182 ) des Pays-Bas, appartiendront , avec les avantages et les charges , qui y sont attachés, au... | |
 | 1833 - 994 páginas
...i8r4 , continuera d'être uniquement an port de commerce. Art. if). Les ouvrages ¿.'utilité pnbliqne ou particulière , tels que canaux , routes, ou autres de semblable nature, construits en tout on en partie aux frais do royaame uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges... | |
 | 1833 - 990 páginas
...commerce. Art. 16. Les onvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, roules, on au très de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume uni des Pays-Bas, appartiendront , avec les avantages cl les charges qui y sont attachés,... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 páginas
...le même pied , avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les habitans de la Hollande. 18. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,..., construits , en tout ou en partie , aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 páginas
...spécialement, les obligations et charges du Syndical d'Amortissement. Les ouvrages d'utilité générale ou particulière, tels que Canaux, Routes, ou autres...nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays - Bas , appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, à... | |
| |
... des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris... 
