 | 1831 - 152 páginas
...uniquement unport de commerce. 12. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomhersur chacun des deux pays la totalité des dettes qui originairement...réunion , sur les divers territoires dont ils se composent , et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées en commun. 13.... | |
 | Johan Gijsbert Verstolk van Soelen - 1831 - 336 páginas
...continuera d'être uniquement un port de commerce. i2. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes qui originairement pesaient, avant la réunion , sur les divers territoires dont ils se composent , et à diviser dans... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 páginas
...continuera d'être uniquement un port de commerce. XII. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux Pays, la totalité des dettes qui originairement pesoient, avant la réunion, sur les divers Territoires dont ils se composent, et à diviser dans une... | |
 | 1833 - 990 páginas
...continuera d'être uniquement un port de commerce. « 12. Le partage des dettes aura lien de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes qui originairement pesaicul.avant la réunion, sur les divers territoires dont ils se composent , et à diviser dans une... | |
 | 1833 - 954 páginas
...continuera d'être uniquement nn port de commerce. « 12. Le partage des dettes anra lien de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes qui originairement pesaient,avant la réunion, sur les divers territoires dont ils se composent , et à diviser dans une... | |
 | Alexandre Sallé - 1834 - 414 páginas
...seraient poursuivies sur le duché de Luxembourg ; que le partage des dettes aurait lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité...proportion celles qui avaient été contractées en commun; que les dispositions des articles 108 jusqu'à 117 de l'acte général du congrès de V ienne , relatifs... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 páginas
...étrangères. » ART. 8. Des bases, maintenu. » ART. 9. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes qui lui appartenaient avant la réunion, et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 páginas
...d'être uniquement un port de commerce. T 1831 ART. XII. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité...la réunion, sur les divers territoires dont ils se composent, et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées en commun. ARTI... | |
 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 páginas
...continuera d'être uniquement un port de commerce. ART. 12. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité...réunion , sur les divers territoires dont ils se composent, et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées en commun. ART.... | |
 | Jean Joseph Louis Blanc - 1844 - 522 páginas
...continuera d'être uniquement un port de commerce. « 12. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes qui originairement pesaient, avant la réunion, sur les diverses territoires dont ils se composent, et à diviser dans... | |
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... avant la réunion, sur les divers territoires dont ils se composent, et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées en commun. 
