 | 1841 - 882 páginas
...déchaigée enveis la Hollande de toute obligation du chef du partage des d«tles publiques du royaume des PaysBas. $ 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront, dans 1* délai de quinze jours, en la \ille d'Utrecbt, afin de procéder au transfert des capitaux et rentes... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 páginas
...Hollande, de toute obligation du chef du partage des Dettes publiques du Royaume Uni des Pays Bays. § 5. Des Commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de 15 jours en la Ville d'Utrecht, afin de procéderà la liquidation du Fonds du Syndicat d'Amortissement... | |
 | 1833 - 392 páginas
...mille florins , la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas....ville d'Utrecht, afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat-d'amortissement et de la banque de Bruxelles, chargés du service du trésor-général... | |
 | 1833 - 392 páginas
...mille llorins , la Belgiijue se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas....le délai de quinze jours, en la ville d'Utrecht, afln de procéder à la liquidation du fonds du syndicat-d'amortissement et de la banque de Bruxelles,... | |
 | 1833 - 990 páginas
...déchargée, envers la Hollande, de toute obligation du chef de partage des dette* publiques du royaume uni des Pays-Bas. § 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de quiiizejours en la ville d'Utrecht, afin de procéder à la liquidation des fonds du syndicat d'amortissement... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 páginas
...mille florins , la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas....ville d'Utrecht , afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat d'amortissement et de la banque de Bruxelles , chargés du service du trésor... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 páginas
...Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas. § S. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront...ville d'Utrecht , afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat d'amortissement et de la banque de Bruxelles , chargés du service du trésor... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 páginas
...Hollande, de toute obligation du chef du partage des Dettes publiques du Royaume Uni des Pays Bas. §. 5. Des Commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de 15 jours en la Ville d'Utrecht, afin de procéder à la liquidation du Fonds du Syndicat d'Amortissement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 páginas
...Hollande, de toute obligation du chef du partage des Dettes publiques du Royaume Uni des Pays Bas. §. 5. Des Commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de 15 jours en la Ville d'Utrecht, afín de procéder à la liquidation du fonds du Syndicat d'Amortissement... | |
 | France - 1839 - 602 páginas
...déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas. § 5. Des Commissaires nommés de part...quinze jours, en la ville d'Utrecht, afin de procéder au transfert des capitaux et rentes qui , du chef du partage des dettes publiques du royaumedes Pays-Bas... | |
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... de quelque nature que ce puisse être , ni pour le présent ni pour l'avenir. § -4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de... 
