 | 1872 - 1160 páginas
...prévoit donc deux cas. Si la négociation du titre a précédé le jour où le Bulletin est parvenu ou a pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où la transmission s'est produite, la situation du tiers porteur est réglée par le droit commun ; on... | |
 | 1874 - 746 páginas
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 | France - 1872 - 660 páginas
...aura été payée. Ант. 12. Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet vis-à-vis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 páginas
...était I nsufflsinte ; ils pouvaient i la vérité notifier la postérieure au jour oil le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet vis à vis Je l'opposant, sauf le retour« du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
 | France - 1872 - 552 páginas
...protection était i ptuffuanU; ils pouvnitntà la vérité notifier la postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet vis à vis Je l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
 | 1872 - 1020 páginas
...aura été payée. ART. 12. Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans eff.'t vis-à-vis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
 | 1872 - 884 páginas
...aura élé payée. Art. 12. Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite, sera sans effet vis-àvis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
 | 1872 - 972 páginas
...aura été payée. Art là. Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet vis-à-vis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
 | 1872 - 566 páginas
...aura été payée. Art. 12. Toute négociation ou transmission postérieure au jour ou le Bslletin *est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle aiété faite 'Sera sans effet' vis-à-vis de l'opposant, sanf le récours du tiers-porteur conVr'd... | |
 | France - 1872 - 652 páginas
...payée. ART. 12. Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu on aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet vis-à-vis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre... | |
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Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet... 
