 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat où elles...pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. 11 ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe soit de sortie, soit d'entrée. Article 64.... | |
 | 1919 - 260 páginas
...conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre État où elles avaient leur domicile antérieurement à leur option. Elles...pourront emporter leurs biens meubles de toute nature en franchise de douane dans le pays pour lequel elles auront opté et seront exemptées à cet égard... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 páginas
...sur le territoire de l'autre État, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à l'option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 114. La proportion et la nature des charges... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 560 páginas
...conserver les biens immobiliers qu'elles possédent sur le territoire de l'autre État où elles avaient leur domicile antérieurement à leur option, Elles...pourront emporter leurs biens meubles de toute nature en franchise de douane dans le pays pour lequel elles auront opté et seront exemptées à cet égard... | |
 | 1919 - 476 páginas
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 | Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 páginas
...seront libres de conserver les biens immobiliers « qu'elles possèdent sur le territoire de l'Etat, où elles « auraient eu leur domicile antérieurement...pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. « II ne leur sera imposé de ce fait aucun droit de taxe, soit « de sortie, soit d'entrée (2). »... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...personnes ayant exercé le droit d'option seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat où elles...auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. (Journal des Débats, 25 août 1922.) ITALIE. — Séquestre. — Liquidation. — Villa allemande..... | |
 | 1922 - 844 páginas
...conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'Etal serbe-croate-slovène. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie. Art. 4. — L'Etat serbe-croate-slovène reconnaît comme ressortissants... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 630 páginas
...faveur duquel elles auront opté. •Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat, où...pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. H ne leur sera im posé, de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 32.... | |
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Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur -duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent... 
