...sociétés ou unions de sociétés agréées antérieurement au 1" août 1912, un décret spécial, rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances, fixera pour chacune d'elles, et sur sa demande, le maximum des avances remboursables qui pourront lui...

...institués cependant, et par des lois, pour en fournir. (2) ART. 23. — Toute société de secours mutuels, préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, après avis du ministre de l'intérieur, est admise à recevoir, pour les travailleurs qui...

...d'assurances. § l". — Sociétés de secours mutuels. ART. 22. Toute société de secours mutuels, préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce, après avis du ministre de l'Intérieur, est admise à constituer, pour les travailleurs...

...d'avoir droit à toute majoration. D CAISSES DES RETRAITES OUVRIERES Toute société de secours mutuels préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce, après avis du ministre de l'Intérieur, est admise à recevoir, pour les travailleurs qui...

...acquis >\ la caisse nationale.» - (Adopté. « Art. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu 'sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,...

...versement restera acquis à la caisse nationale. Art. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,...

...versement restera acquis à la caisse nationale. Art. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,...

...versement restera acquis à la caisse nationale. ART. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,...

...6 de ladite loi qui autorisait déjà les caisses de secours syndicales. Des statuts-types établis par décret, rendu sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre de l'Agriculture, serviront de modèle à l'organisation intérieure de ces mutualités et assureront...

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