 Sont classés dans les services actifs énumérés au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 : Les inspecteurs et sous-inspecteurs de l'assistance publique ; Les commissaires de police municipale en France et en Algérie ; Les commissaires spéciaux,...  Revue générale d'administration - Página 205por France. Ministère de l'intérieur - 1910Vista completa - Acerca de este libro
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 páginas
...directrices de salles d'asile publiques sont compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853. Leur pension de retraite est réglée conformément aux dispositions de cette loi, relatives aux emplois... | |
 | 1914 - 1420 páginas
...cadre sédentaire. » Art. 3. — Sont compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 : 1° Les directeurs, directrices, professeurs, maîtres adjoints et maîtres adjointes des écoles... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 882 páginas
...directrices de salles d'asile communales sont compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n« 2, annexé à la loi du 9 juin 1853. Leur pension de retraite est réglée conformément aux dispositions de celte loi relatives aux emplois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 páginas
...de salles d'asile communales, seront compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n" 2 annexé à la loi du 9 juin 1853. Leur pension de retraite sera, à partir de la promulgation de la présente loi, réglée conformément... | |
 | France - 1876 - 442 páginas
...de salles d'asile communales, seront compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n. 2 annexé à la loi du 9 juin 1853. Leur pension de retraite sera, à partir de la promulgation de la présente loi, réglée conformément... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 páginas
...préposé d'un service actif ; par ces mots, il faut entendre les fonctionnaires et agents enumeres au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions de retraite. — Les fonctionnaires des ponts et chaussées et de l'administration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 páginas
...fonctionnaires a été comprise par cette loi dans la nomenclature des services actifs et ajoutée au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853. U était certainement nécessaire d'agir ainsi pour cette partie du corps enseignant qui s'occupe de... | |
 | Charles Guyot - 1908 - 742 páginas
...sont incompatibles avec celles de juré, sont ceux-Iàseuls Jontles emplois et grades sont indiqués au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions de retraite : Cass., 10 oct. 1872, Arnaudin (S., 73, 1, 44 ; P., 73, 70; I)., 72,1,... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1910 - 554 páginas
...prévu par le paragraphe précédent. Sont abrogées les dispositions de l'article 23 de la loi du . D juin 1853 qui sont contraires aux dispositions qui...inspecteurs spéciaux de police attachés au palais de l'Elysée ; Les secrétaires de police, inspecteurs et agents de police de •l'agglomération lyonnaise... | |
 | 1906 - 1074 páginas
...causée, par la perte, corps et biens, du bâtiment dans lequel ils étaient embarqués (art. 37) (1). — Sont classés dans les services actifs énumérés au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 et auront, eu conséquence, droit à pension en justiliaiit seulement de cinquante-cinq ans d'âge... | |
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