Revue générale d'administration, Volumen33;Volumen98Impr. Berger-Levrault, 1910 |
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 89 - Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement, pour ses sociétaires, les retraites prévues par la présente loi.
Página 447 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Página 407 - Toute nouvelle découverte ou invention, dans tous les genres d'industrie, confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ciaprès déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention.
Página 238 - France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général des Archives de France, l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
Página 183 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...
Página 83 - Les deux années de service militaire obligatoire entrent en ligne de compte pour la détermination du montant de l'allocation viagère. Pour les assurés de la période transitoire ayant au moins...
Página 88 - Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, détermine les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
Página 205 - Sont classés dans les services actifs énumérés au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 : Les inspecteurs et sous-inspecteurs de l'assistance publique ; Les commissaires de police municipale en France et en Algérie ; Les commissaires spéciaux, commissaires spéciaux adjoints et inspecteurs spéciaux de la police des...
Página 93 - ART. 29. — A partir de la mise en application de la présente loi, les caisses de retraite dont le service incombe à l'employeur et les caisses de prévoyance précédemment organisées par les patrons avec le concours des ouvriers et employés et qui n'auront pas obtenu l'autorisation prévue...
Página 424 - Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la présente loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au conseil de préfecture dans les dix jours de la notification, et sauf recours au conseil d'État, conformément aux articles 38, 39 et 40 ci-après.