Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volumen24;Volumen18821882 |
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Términos y frases comunes
420 du Code abordage acte de commerce Afton assigné assureurs Attendu qu'en avaries Banque Bascle billet Buchère capitaine cargaison cause charge clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commercial Compétence compte courant connaissement conséquence Considérant contestation contrat convention créancier d'appel de Rennes débiteur Déboute déclare défendeurs demande demandeurs dépens devant ce Tribunal doit domicile dommages-intérêts Effets de commerce experts faillite février fins et conclusions fortune de mer frais Fréland frères fret Guillemet et Richard Houssier intérêts Jamont janvier jours de planche jugement juin l'acheteur l'armateur Legal lieu livraison loi française Lorois et Cie mandat mandataire marchandise mars ment motifs navire négociation obligations Oriolle Ortet paiement Phœbé Plaidant police Président Procédure civile propriétaire Radenac remboursement résiliation responsabilité résulte s'entendre condamner Saint-Nazaire sardines sauveteur sieur société solde somme sprat steamer stipulé surestaries syndic Table de 22 Thériot tion Tribunal de Commerce vendeur vente veuve
Pasajes populares
Página 51 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Página 137 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Página 99 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Página 36 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Página 141 - Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le Ministre des...
Página 52 - La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.
Página 63 - La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de...
Página 130 - Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis.
Página 48 - Tunisie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire daus la colonie ou le pays de protectorat ;
Página 27 - Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, sera sans effet...