Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volumen24;Volumen1882

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1882
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Pasajes populares

Página 51 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Página 137 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Página 99 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Página 36 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Página 141 - Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le Ministre des...
Página 52 - La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.
Página 63 - La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de...
Página 130 - Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis.
Página 48 - Tunisie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire daus la colonie ou le pays de protectorat ;
Página 27 - Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, sera sans effet...

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