Revue de droit maritime comparé, Volumen9

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Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1925
 

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Página 635 - deux Parties contractantes. Elle sera considérée comme approuvée et sanctionnée par les deux Parties contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de l'Accord susdit. Fait à Rome, en double exemplaire, le vingt-sept janvier mil neuf cent vingt-quatre.
Página 645 - 18 du pacte. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Rome. Il entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé en double original et y ont apposé leurs sceaux. Fait
Página 663 - présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Riga, aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications et demeurera obligatoire pendant une année à partir du jour de son entrée en vigueur, avec tacite reconduction pour une même période, chaque fois
Página 602 - Le Ministre des Travaux Publics, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de la Marine et le Ministre des Finances sont chargés,
Página 551 - Les compagnies ou assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers d'assurances maritimes ou terrestres, ou tous autres intermédiaires, ainsi que les assurés, sont solidaires pour le payement des droits, taxes et pénalités. Art. 3. — Lorsque le droit de timbre est exigible au comptant, il est acquitté
Página 650 - son intention d'en faire cesser les effets, le traité restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Página 407 - du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, et
Página 647 - PREMIER. — II y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des Hautes Parties contractantes.
Página 17 - au port de refuge, etc... Quand un navire sera entré dans un port ou lieu de refuge ou qu'il sera retourné à son port ou lieu de chargement par suite d'accident, de sacrifice ou d'autres circonstances extraordinaires qui auront rendu cela nécessaire pour le salut commun,
Página 645 - Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à se prêter leur appui mutuel et leur collaboration pour le maintien de l'ordre établi par les Traités de Paix conclus à Saint-Germain-en-Laye, à Trianon, à Neuilly, ainsi que pour le respect et l'exécution des obligations stipulées dans

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