| France - 1925
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| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; « 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des...à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi qui; les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et... | |
| 1905 - 508 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2° Les inscriptions et marques, indiquant soit la composition, soit l'origine des...les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la pari des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la... | |
| 1907 - 874 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des...les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à litre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que IBS indications extérieures ou apparentes nécessaires... | |
| 1907 - 710 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des...pourront exiger sur les factures, sur les emballages et sur les produits eux-mêmes, à tilre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications... | |
| 1907 - 1368 páginas
...présente loi; 2° tes inscriptions et marques indiquant, soit la composition, toit f origine îles marchandises, soit les appellations régionales et...pourront exiger sur les factures, sur les emballages et sur les produits eux-mêmes, à tare de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications... | |
| International Association for the Protection of Industrial Property - 1907 - 472 páginas
...règlements devront statuer notamment sur les mesures à prendre en ce qui concerne « les inscriptions indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures », ce qui conduira à délimiter... | |
| 1927 - 1584 páginas
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| 1911 - 1362 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi; « 2° Les inscriptions et inarques indiquant soit la composition, soit l'origine des...ainsi que les indications extérieures ou apparentes néces. saires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ; la définition et la dénomination... | |
| 1923 - 1406 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; « î:> lys inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des...les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à litre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires... | |
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