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" La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2" les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises,... "
Bulletin des sciences pharmacologiques - Página 175
1905
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Bulletin des lois, Volumen17,Parte2

France - 1925
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; « 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des...à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi qui; les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen10

1905 - 508 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2° Les inscriptions et marques, indiquant soit la composition, soit l'origine des...les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la pari des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la...
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Ordonnances et arrêtés ...

1907 - 874 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des...les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à litre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que IBS indications extérieures ou apparentes nécessaires...
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Répertoire de pharmacie

1907 - 710 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des...pourront exiger sur les factures, sur les emballages et sur les produits eux-mêmes, à tilre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications...
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Journal de pharmacie et de chimie

1907 - 1368 páginas
...présente loi; 2° tes inscriptions et marques indiquant, soit la composition, toit f origine îles marchandises, soit les appellations régionales et...pourront exiger sur les factures, sur les emballages et sur les produits eux-mêmes, à tare de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications...
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Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la propriété ...

International Association for the Protection of Industrial Property - 1907 - 472 páginas
...règlements devront statuer notamment sur les mesures à prendre en ce qui concerne « les inscriptions indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures », ce qui conduira à délimiter...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes20-21

1927 - 1584 páginas
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumen4

1911 - 1362 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi; « 2° Les inscriptions et inarques indiquant soit la composition, soit l'origine des...ainsi que les indications extérieures ou apparentes néces. saires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ; la définition et la dénomination...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes18-19

1923 - 1406 páginas
...produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; « î:> lys inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des...les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à litre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires...
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