| 1854 - 416 páginas
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| 1885 - 364 páginas
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| France - 1834 - 634 páginas
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| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...alimentaires et médicamenteuses; Sur le rapport du Ministre de la Guerre , Décrète : Art. (••. — La loi du 27 mars 1851, tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises, sera promulguée en Algérie, et rendue applicable dans lu Colonie, à partir... | |
| 1854 - 570 páginas
...(Gilliocq.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office el tiré de la violation de l'art. 1 de la loi du 27 mars 1851, tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises : — Vu ledit article portant : * Seront punis des peines portées par l'art.... | |
| Victor Émion - 1854 - 520 páginas
...avec raison la Cour de cassation, saisie par le pourvoi du ministère public, le tribunal a oublié la loi du 27 mars 1851, tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises (2). En effet, l'art. 1er de la loi est ainsi conçu : « Seront « punis des... | |
| 1855 - 1344 páginas
...Séneca rapp., Plougoulm av. gén. «LA COUR; — Sur le moyen tire de la violation de l'art. 1" L. 27 mars 1851, tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans lu vente des marchandises; — Vu ledit article ; — Attendu que l'introduction de denrées alimentaires... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 páginas
...les cinq ans : — Loi du 8 juillet 1844, sur les brevet* d'intention, art. 43. — Loi du 1er avril 1851, tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la rente des marchandises, art. 4. » Le Code, quant à la récidive générale, n'a prévu que la première... | |
| Alès (France) - 1858 - 420 páginas
...puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Loi du 27 mars 1851^ tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises. ARTICLE PREMIER. — Seront punis des peines portées par l'article 423 du... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 páginas
...localité où sont situées les habitations à raison desquelles les amendes ont élé encourues. — Loi du 27 mars 1851, tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises, art. 8 : Les deux tiers du produit des amendes aux communes dans lesquelles... | |
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