 | France - 884 páginas
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 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. •>•> Les objets du délit, ou leur valeur,...aussi confisqués, et, de plus, seront brisés». (C. p., art. 423. ) III. .Suivant le Code du Commerce , du 12 septembre 1807: « Ne pourront être... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...seront aussi confisqués, et de plus seront brisés. Si la vendeur ou l'acheteur se sont jerris , dans leurs marchés , d'autres poids ou d'autres mesures... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur...seront aussi confisqués , et de plus seront brisés. » Cet article s'applique au cas où un marchand mesurerait , par exemple , du drap avec une mesure... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, sont confisqués; les faux poids et les fausses mesures sont aussi confisqués, et, de plus, sont brisés... | |
 | 1863 - 392 páginas
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit, ou leur valeur,...plus seront brisés. — Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans... | |
 | 1847 - 400 páginas
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...aussi confisqués, et de plus seront brisés. » Le Code pénal a abaissé la pénalité de la loi de 1791 (un an de prison au lieu de deux ans); en revanche... | |
 | 1870 - 398 páginas
...tromperie envers l'acheteur, porte, après avoir édicté les peines d'emprisonnement et d'amende : « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués. » Quels sont ici le caractère et les effets de la confiscation, impérativement ordonnée ? Quand... | |
 | 1830 - 772 páginas
...ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être audessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...seront aussi confisqués , et de plus seront brisés. 424- Si le vendeur ou l'acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d'autres poids ou d'autres mesures... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...pourra exctder le quart des restitutions et dommages -intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils...fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seronl brisés. . • ; -.. -t, .. - 424. Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leur» marchés,... | |
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... par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts,... 
