 | 1926 - 1134 páginas
...être employés pour son impression et le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu. Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées pur le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution Intégrale des dispositions... | |
 | 1901 - 604 páginas
...affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder sept jours. Au cas de suppression ou de lacération totale ou partielle des affiches...l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'atûchage. Lorsque la suppression ou la lacération totale ou partielle aura été opérée... | |
 | 1901 - 496 páginas
...affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder sept jours. Au cas de suppression ou de lacération totale ou partielle des affiches...l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage. Lorsque la suppression ou la lacération totale ou partielle aura été opérée... | |
 | 1905 - 614 páginas
...l'amende encourue. 2° Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'alfiche et les caractères typographiques qui devront être...intégrale des dispositions du jugement relatif à l'affichagfi. o° Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura... | |
 | 1905 - 590 páginas
...3° En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'a tfichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression...des dispositions du jugement relatif à l'affichage. o° Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée... | |
 | France - 1905 - 1980 páginas
...excéder sept jotirs. Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération luíale ou partielle df s affiches ordonnées par le jugement de condamnation,...l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'afficiiage. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale on partielle... | |
 | 1905 - 1256 páginas
...dissimulation ou de lacération toule ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamiation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération toute ou partielle... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours. Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération...l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage. Lorsque la suppression, la dissimulation on la lacération totale ou partielle... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours. Au cas de suppression, de" dissimulation ou de lacération...l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage. Lorsque la suppression , la dissimulation ou la lacération totale ou partielle... | |
 | 1906 - 754 páginas
...pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder sept jours. Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération...procédé de nouveau à l'exécution intégrale des disposilions'du jugement relatives à l'affichage. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération... | |
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Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de 50 francs... 
