 | 1841 - 882 páginas
...indemnitera les sujets français des pertes ou vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. Art. 3. Les marchands français ou leurs ayants cause...payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. Art.... | |
 | 1841 - 950 páginas
...ils pourront prouTer qu'ils ont eu à soufliir. Art. 3. Les marchands belges, ou leurs ayant-cause , qui achèteront un objet quelconque, produit du sol...ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés dons les circunstauccs analogues par les sujets musulmans , ou par les rayas les plus favorisés parmi... | |
 | Savoy - 1844 - 512 páginas
...vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. m. Les marchands Sardes ou leurs ayant cause qui achèteront un objet quelconque , produit..., dans les circonstances analogues, par les sujets Musulmans ou par les. rayas les plus favorisés , parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.... | |
 | France - 1839 - 600 páginas
...indemnisera les sujets français des pertes ou vexations dont ifs pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. 3. Les marchands français ou leurs ayants cause qui...payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. 4.... | |
 | France - 1839 - 602 páginas
...cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans îe but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur...payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. 4.... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 páginas
..., dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman , paieront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits...payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. 4.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 páginas
..., dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman , paieront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits...payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. 4.... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits...payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux ijui se livrent au commerce intérieur. 4.... | |
 | 1840 - 872 páginas
...au moment de l'achat et de la Tente, les nu* mes droits exigés des négociant* mnsulmans ou rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce. intérieur. Art. 4. Si un négociant anglais on un de ses agents achète quelque» marchandises provenant du sol on de... | |
 | 1841 - 852 páginas
...sujets français des pertes ou vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. Art. 5. Les marchands français ou leurs ayants cause qui...payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent tu commerce intérieur. Art.... | |
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Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la... 
