| Belgium - 1868 - 368 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre. Le demeure de tonte personne, habitant le sol ottoman, étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, si cen'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat ou... | |
| Turkey - 1892 - 860 páginas
...est l'objet des Arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du consul ou du délégué du consul dont relève cet étranger.... | |
| France - 1868 - 518 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre : La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assisíaiicddií consul ou tin délégué du consul dont relève cet étranger.... | |
| 1868 - 886 páginas
...est l'objet des Arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, sî ce n'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1869 - 284 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer...aux traités; et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du Consul ou du délégué du Consul dont relève cet étranger.... | |
| 1869 - 590 páginas
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| 1869 - 1030 páginas
...moins importante du protocole du 9 juin 1868 : « La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du consul dont relève cet étranger. Dans les localités éloignées... | |
| 1869 - 958 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre, 5] La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer...aux traités ; et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du Consul ou du délégué du Consul dont relève cet étranger.... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1869 - 826 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre. ^| La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable , et nul ne pouvant y pénétrer...du magistrat ou fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaire«, la demeure du sujet étranger est inviolable au même titre, conformément aux traités;... | |
| 1869 - 1168 páginas
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