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" Impérial croit de son devoir de prévoir et de prévenir les difficultés auxquelles l'application de cette loi pourrait donner lieu dans certaines localités. Tel est l'objet des arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le... "
Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications - Página 264
1898 - 396 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - 368 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre. Le demeure de tonte personne, habitant le sol ottoman, étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, si cen'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat ou...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volumen7

Turkey - 1892 - 860 páginas
...est l'objet des Arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du consul ou du délégué du consul dont relève cet étranger....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen68

France - 1868 - 518 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre : La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assisíaiicddií consul ou tin délégué du consul dont relève cet étranger....
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volumen8;Volúmenes29-32

1868 - 886 páginas
...est l'objet des Arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, sî ce n'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat...
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Documents diplomatiques, Volumen1

France. Ministère des affaires étrangères - 1869 - 284 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer...aux traités; et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du Consul ou du délégué du Consul dont relève cet étranger....
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Etudes pratiques sur la question d'Orient

1869 - 590 páginas
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1869 - 1030 páginas
...moins importante du protocole du 9 juin 1868 : « La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du consul dont relève cet étranger. Dans les localités éloignées...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes16-17

1869 - 958 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre, 5] La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer...aux traités ; et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du Consul ou du délégué du Consul dont relève cet étranger....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volúmenes16-17

Ludwig Karl Aegidi - 1869 - 826 páginas
...est l'objet des arrangements qui vont suivre. ^| La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable , et nul ne pouvant y pénétrer...du magistrat ou fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaire«, la demeure du sujet étranger est inviolable au même titre, conformément aux traités;...
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Departementstidenden

1869 - 1168 páginas
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