 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...louée, et par le défaut respectif du bailleur et du vendeur de. remplir leurs engagemens. (Art. 1741.) 3? Y x };~#w q Y t u 0d T} o ! 8 j;* UZ z dNI< K2 \)J kt ¿ \ m La loi du Ier complémentaire an 7 (bulletin 3i2, n° 3283), relative aux engagemens contractés par... | |
 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...louée , et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engHgemens. 1742- Ie contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou l« Tjt. VIII.... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagemens. 1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...les changemens ou les contre-lettres qu'on y veut faire avant la célébration du mariage? i 5(jfi. Contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur , ni par celle du preneur, 1743. — Se résout par la perte de la chose louée , et par le défaut respectif du bailleur et du... | |
 | France - 1816 - 574 páginas
...caution .donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation, 1740. — Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni parcelle du preneur, 1741 et 1742. — Règles particulières pour l'éviction ; indemnités , dommages... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...remplir leurs engagement — C. n8j. i3u2. 8. 1719. », 17^3. 1760. i-.-j:!. Le contrat de louage nVst point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. — C. 1795. 1743. Si le bailleur vend la il.o*e louer, l'acquéreur ne réservé ce droit par le contrat... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...la caution donnés pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation. XXIX. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. X*XX. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne pent expulser le fermier ou le locataire,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...louée , et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagemens(1741). .» Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur , ni par celle du preneur (1742) . » Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs cngagemens. 1743. n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expi , iii par celle du preneur. 17^5. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser... | |
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Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744. 
