...peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit...d'assignation , suivant la distance des lieux. (Art. 1768.) Cas fortuits. 35. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la durée du bail , la...

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...peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit...cas d'assignation , suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que pendant la durée du bail , la totalité...

...et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les Tonds. Cet avertissement doit être donné dans le même...en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou...

...6i4— Le fermier est tenu d'averlir le propriétaire des usurpations qui sont commises sur les fondu , dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation, 1768. V. Vaine pâture. Comment ce droit se perd . 6^8. Vendeur, sous réserve d'usufruit , est dispensé...

...usurpations qui peuvcut éire commises sur lee fonds.. , . , Cet avei-tissemcHt doit être donné dans la même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation, suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant là durée da bail, la totalité...

...propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds; et elle veut que cet avertissement soit donné dans le même délai que celui qui est réglé...en cas d'assignation, suivant la distance des lieux (1768); mais elle ne fixe aucun délai à l'usufruitier : doit-on l'assimiler au fermier et le soumettre...

...même ce serait un simple trouble de droit résultant d'un acte signifié par l'auteur du trouble (4). Cet avertissement doit être donné dans le même...cas d'assignation , suivant la distance des lieux (5). (.) Art. ,;67. (•il Rapp. sur le Code, tn-.n. 3. p. 3i5. (3) Art. 1768. , (4) Arrél de Cassation...

...le propriétaire des usurpations qui peuvent êlre commises sur les fonds. — • Cet aYertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en casd'assigualion, suivant la distance de» lieux, 6i4, 1736,1727, C.; 72, P. e. 1769. Si le bail est...

...i43. ) ] , [ Dans quel délai l'usufruitier est-il tenu de faire la dénonciation des usurpations ? Dans le même délai que celui ' qui est réglé,...cas d'assignation, suivant la distance des lieux, par les articles 72 et io33 du Code de Procédure , c'est-à-dire huitaine , plus un jour par trois...