 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...nombre 33. Métayer. 30. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ue peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. En cas de contravention , le propriétaire a droit de rentrer... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...Baux à ferme. i~63. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur , ne peut ni sous-louer .ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. 1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...ferme. Article 1 "63. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur , ne peut ni sous-louer ni céder , si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. » • Argvm. ex kg. 19 et leg. 20 , jf. pro socio. - 4? > S ultim.,... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...aux Baux à ferme. 1763. Celui qui cultive sousla condition d'un partage de fruits avec le bailleur , ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. 1937, 1717, aoCa. iyG4- En cas de contravention, le propriétaire... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...Code déclare que « Celui qui cultive sous la condition d'un « partage de fruits avec le bailleur , ne peut ni « sous-louer , ni céder, si la faculté ne lui en a « été expressément accordée par le bail ( i). » En cas de contravention , le propriétaire a droit de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 páginas
...sous-entendue. <t Celui qui cultive sous la condition v d'un partage de fruits avec le bailleur, ne 51 peut ni sous-louer ni céder , si la faculté ne « lui en a été expressément accordée par le v bail. — En cas de contravention , le pro« priétaire a droit de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...dit à l'article 96 que celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. C'est là une disposition dans toutes les règles, puisque, dans... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...de Baux à ferme. « Celui qui cultive , sous la condition d'un partage de fruit avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder , si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail ( Code civil , art. 1763). » En cas de contravention , le propriétaire... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...fruits}. C. Civ. 1763. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. 1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...AUX BAUX A FERME. 1763. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, , expressément accordée par le bail. C. 1134, 1237, 1717, 1735, 1753, 1764 , 2062. 1964. En cas de... | |
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Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. 176i. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance,... 
