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...l'eià cice de la pharmacie, et notamment la loi du 12 juillet 1916 sur le substances vénéneuses,sont applicables aux départements du Haut -Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle. Les lois locales du 10 mai 1877 et du 14 juillet 1903. en vigne* dans ces département* sont abrogées,...

...hydrominérales, climatiques et de tourisme); — Décr. 12 mars 1921 (rendant applicables dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de la loi du 31 juill. 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local), art. C; — Décr. 27 mars 1921 (portant...

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...du travail (B. o//., p. 705). N IV. — Loi du 20 mars 1929, ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles (l;.~...

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...Iго délibération sur le projet de loi,adopta par la Chambre des députés, ten-' danl à ('-tendre aux départements du Haut-; Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés, coopératives et unions de sociétés'...