 | 1849 - 1044 páginas
...qiia'iflcation inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
 | 1849 - 1072 páginas
...qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître u'enlrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement «près le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletin... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat 'du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement , le résultat du scrutin est rendu public , et les bulletins... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se fontconnaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 59. Pour les colléges divisés en plusieurs sections, l« (ic'pouilleiuent du scrutin se fuit dans... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 páginas
...le résullal du dépouillement, mais ils sonl annexés au procès-verbal. » (Adopté.) « Art. 50. Immédiatement après le dépouillement, le président...résultat du scrutin. « Le procès-verbal des opérations électorales est dressé par le secrétaire; il est signé par lui el par les autres membres du bureau.... | |
 | 1852 - 812 páginas
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l . Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu publie, et les bulletins... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...pas une désignation suffisante, où dans lesquels les votants se font connaître, n'entrei.t point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ART. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 páginas
...qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le...dépouillement; mais ils sont annexés au procès-verbal. 511. — Immédiatement après le dépouillement du scrutin, le président en fait connaître le résultat.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle , ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le...dépouillement , mais ils sont annexés au procès-verbal (3). 45. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le... | |
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... à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en... 
