Revue générale d'administration, Volumen117Impr. Berger-Levrault, 1916 |
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Términos y frases comunes
15 du Code 17 juillet actes adjoints mobilisés administrative août applicable arrêté articles assurer Attendu autorisé avril boissons boissons alcoolisées Bordeaux cahier des charges caisses caisses d'épargne Chambre charbon chemins de fer Code civil Code pénal commission communale commune compagnie requérante compétence concédant concessionnaire conditions Confolens Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conseillers municipaux Considérant contrat de concession Cour de cassation d'assurer débit décembre décision déclaration décret délai délibérations demande denrées député dispositions doit enfants adultérins février guerre hausse indemnité janvier judiciaire juillet juin jurisprudence l'Administration l'application l'article 84 l'autorité militaire l'éclairage l'État l'exécution l'indemnité légalement législateur loi du 9 maire ou d'adjoint maires mobilisés mars ment ministre modifié moratorium novembre paiement pension police préfet prévues projet de loi provisoire publique règles réquisition résulte séance sera service public seulement situation spéciale tion travail travail public travaux publics tribunal civil tribunal de commerce Tribunal des conflits vote
Pasajes populares
Página 72 - PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen...
Página 123 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Página 94 - ... de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la Partie adverse.
Página 146 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Página 131 - Consignations emploiera, jusqu'à concurrence de 100 millions de francs, dans la limite des demandes agréées par la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations, en...
Página 41 - Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Página 123 - Est tenue, en outre, au secret professionnel, dans les termes de l'article 378 du Code pénal et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à concourir à l'établissement ou à la perception de l'impôt.
Página 131 - L'article 9 de la loi du 9 avril 1881 sera applicable aux comptes qui dépasseront ce maximum. « Il sera remis annuellement au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, par chaque caisse d'épargne, la Caisse nationale exceptée, un état des livrets dont le chiffre dépasserait le maximum autorisé.
Página 124 - Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art.
Página 119 - Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.