Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun... Recueil alphabétique de questions de droit - Página 189por Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 16 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1825 - 924 páginas
...hypothèque ; — Considé-; runt 3* que , suivant l'art. 2146 du Code civil, les inscriptions ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits ayant Uouverture.de la faillite sont déclarés nuls ; — Considérant 4° qu'il est recdhuu en fuit... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypojhèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...situés les biens soumis an privilége ou à l'hypotheque. Elles ne produisent aucun effet .si elles sout prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites 'ont déclarés nuls, II en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...immeubles désignés, 2142. — Bureaux ou les inscriptions doivent être formées. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les aclesfaits avant l'ouverture des faillites 'sont dédarés nuls: II en est de'mêïne entre les' créanciers... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...arroiydissement duquel sont situés les biens soumis au privilége ou à l'hypothèque. Elles ne produiseqt aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si L'inscription n'a été faite par l'un... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 páginas
...protêts. « Attendu qu'aux termes du Code Napoléon , ar• ticle 2i|6, Ses inscriptions ne produisent aucun « effet , si elles sont prises dans* le délai,...lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites a sont déclarés nuls. « Attendu que ce délai a été réglé à dix jours « par la déclaration... | |
| 1810 - 702 páginas
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| 1810 - 596 páginas
...hypothèques ; — vu aussi l'art. 2146 du même Code , qui veut que les inscriptions ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls j d'où il suit qu'a plus forte raison , elles ne peuvent en produire aucun, quand elles sont prises... | |
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