...exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus, si...tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens , remonte ,...

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...exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance ; et de plus , si...tribunal de commerce du lieu de son domicile , et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte , quant...

...exécution , être rendue ' publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné', dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus, si...tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant...

...exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le...tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte ,...

...exqcution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus, si...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; cl. ce , ù peine de nullité de l'exécution. *) Le jugement qui prononce la séparation de biens,...

...principale salle du tribunal de première instance: et si le mari est marchand, banquier ou commerçaMt, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile, et ce à peina de nullité de son exécution. Code Napoléon , art. ify.6. — (Voyez cependant l'art. 872...

...exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale s,ille du tribunal de première instance , et de plus , si..., banquier ou commerçant , dans celle du tribunal «s commerce du lieu de, son domicile ; et ce , à peine «le nullité de 1 exécution. — Le ingénient...

...jtrcJiichancelier . ibid. , n° xxxiv. — (a) M. ibid. , 11° xxxn. — (5) Décision, ibid. , n°. mari est marchand , banquier ou commerçant , dans...Tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce, à peine de nullité de F exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens , remonte ,...