L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... Recueil alphabétique de questions de droit - Página 462por Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 16 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1825 - 862 páginas
...civil , que l'on trouve dans l'acte de confirmation ou ratification la substance de l'acte approuvé , la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel die est fondée; et qu'on ne trouve rien de pareil dans les quittances données par l'appelant. Joseph... | |
| France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...action est fondée. A défaut d'acte de confirmation 041 ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. i338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...défaut d'acte de confirmation ou ratification, il •suffitque l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligatiou... | |
| 1888 - 866 páginas
...ils sont opposés, la connaissance du motif qui aurait donné ouverture à l'action en nullité pu en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action eût pu être fondée. .— Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de réviser, au... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. • fí«n Гфешг, eerloren gegongtri fínb , ober bag man bewJeife « bag ber Sérlttfl bee originale... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...évidem« ment l'action en rescision ou en nullité départie au mi« neur, etc., par l'art. i3n), n'est valable que lorsqu'on « y trouve la substance...motif de l'action en rescision, et l'intention de ré« parer le vice sur lequel cette action est fondée « La confirmation, ratification ou exécution... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...de laquelle oh veut faire résulter l'approbation de la transaction , ne contient pas la mention ou motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; «pie, d'après l'art. i338 du Code civil, semblable ratification ne saurait être... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...être dispensé de, représenter le titre primordial. 1 33$. ^L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance -de celte obligation, ta mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le^vicc... | |
| |