 Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés. Ils seront chargés, en outre, de...  Recueil alphabétique de questions de droit - Página 91por Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 16 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...réquisiiion , dans les procès dont les juges auront été saisis. » Art. 3. « Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs,...nation, soit d'une commune, seront intéressés ; ils sont chargés, en outre, de veiller pour les abseus iudéfendus. » Art. 4. « Les commissaires du... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...du ministère public. Dans les causes qui intéressent les pupilles, les mineurs, les interdits, les femmes mariées , et dans celles où les propriétés...les droits, soit de la nation, soit d'une commune, sont compromis , le ministère public doit toujours èire entendu; il est en outre spécialement chargé... | |
 | 1790 - 496 páginas
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 | 1790 - 602 páginas
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 | 1790 - 732 páginas
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 | L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...ils portent le nom de Procureurs-généraux impériaux et Procureurs impériaux. Ils sont entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs,...celles où. les propriétés et les droits, soit de l'Etal, soif d'une commune, sont intéressés; ils sont chargés en outre de veiller pour les absens... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 páginas
...celle de réquisition , dans les pvocfcs dont les Juges auront été saisis. 124. lisseront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs,...femmes mariées, et dans celles où les propriétés ou les droits , soit de la nation , soit d'une commune , seront intéressés : ils sont chargés ,... | |
 | 1824 - 622 páginas
...tit. 8 de la loi du 7.4 août 1790, qui porte : « Ils seront eii« tendus ( les commissaires du roi) dans toutes les causes « des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes ma« riëes, etc. » Des femmes mariées étaient des deux côtés intéressées dans la cause, savoir,... | |
 | 1829 - 412 páginas
...toutes les cause* ries pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dani celles ouïes propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés. Ils sont chargés en outre de veiller pour les absous indéfendus. » Depuis le sénatus-consulte du 28... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...publique donne à un jugement ne la rend pas non recevable dans son appel (8). » 3.11s seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs,...seront chargés, en outre, de veiller pour les absens indéfendus. — «L'audition du ministère public dans les canses des mineurs doit être constatée... | |
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