Das Einigungsamt: Geschichte, Wesen, Bedeutung und die Gesetzgebung über EinigungsämterBuchdruckerei Basler Volksblatt, 1907 - 140 páginas |
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Pasajes populares
Página 105 - ... d'établissement; procès-verbal des opérations dressé par le bureau est, par ses soins, transmis au maire qui le tient à la disposition des intéressés. ART. 19. Toute cessation collective de travail décidée conformément aux articles 15 à 18 est, en vertu du contrat défini à l'article premier, obligatoire. Le vote doit être renouvelé tous les sept jours au moins, dans les conditions fixées par les articles 15 à 18, sans que l'on puisse compter parmi les personnes ayant le droit...
Página 107 - ... nécessaires à la tenue des comités de conciliation et aux réunions des arbitres sont fournis, chauffés et éclairés par les communes où ils siègent. Les frais qui en résultent sont compris dans les dépenses obligatoires des communes. Les dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage seront fixées par arrêté du préfet du département et portées au budget départemental comme dépenses obligatoires.
Página 99 - Le Président de la République française, « Décrète : « Le projet de loi, dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et par le ministre des finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Página 105 - En cas de grève déclarée les sections compétentes du conseil du travail sont d'office appelées à trancher le différend. Elles sont convoquées à cet effet par le président du Conseil du travail, saisi lui-même, soit par l'un des intéressés, soit par l'autorité administrative. . ART. 22.
Página 106 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Página 101 - Sont éligibles dans une circonscription, à la condition de savoir lire et écrire et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux dispositions, soit de la présente loi, soit de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 3 janvier 1813, soit des articles 414 et 415 du Code pénal : 1° Les électeurs ci-dessus désignés, âgés de vingt-cinq ans accomplis...
Página 98 - Aucune suspension générale de travail ne pourra être décrétée, ni par les patrons, ni par les ouvriers, dans le but de modifier un tarif en vigueur ou de violer des décisions rendues en application de l'article précédent.
Página 102 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. — Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants.
Página 99 - ... ouvriers ou employés seront ou ne seront pas soumises à l'arbitrage tel qu'il est organisé par la présente loi. Dans le premier cas, l'entrée dans l'établissement constitue, après un délai de trois jours, l'engagement réciproque de ce conformer à la dite loi.
Página 102 - ... du scrutin. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter simultanément dans le local du vote, pendant les opérations électorales, par plus de deux personnes. Le vote a lieu, sous peine de nullité, par bulletin blanc plié, mis sous enveloppe et ne portant aucune indication extérieure. Avant de déposer son vote, l'électeur doit passer par un compartiment d'isolement où il trouvera des enveloppes toutes identiques. Chaque bulletin porte deux noms ; les noms suivant les deux premiers,...