 | France - 1806 - 420 páginas
...provisoire de leurs jugemens, mais à la charge de donner caution. 1 8. ,Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience , et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier. A 3 _•TITRE III. y Des Jugemens par défaut, et... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...provisoire de leurs jugemens, mais à la charge de donner caution. 18. Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier. TITRE III. Des jugemens par défaut, et (les oppositions,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...par lui en dernier ressort. (Loi du 16-24 août 1790, titre 3, art. 12.) Les minutes de tout jugement sont portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui a tenu l'audience et par le greffier. (Code de procédure civile, art. 18.) Les jugements... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...par le président et le greffier. C. Proc. 18. Les minutes de tout jugement (de juge de paix) seront v. 218 q juge qui aura tenu l'audience, et par le greffier. AUDIEJXCIERS (HUISSIERS). 1 " — Des tribunaux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...(modifié par L. 25 mai 1838, art. 11 et 12. V. note, p. 267). 18. Les minutes de tout jugement seront ar le condamné , depuis la mort civile encourue , juge qui aura tenu l'audience et par le greffier. Pr. 30, 138, 139. — T. 9. TITRE III. DES JUGEMENTS... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...mais à la charge de donner caution. Pr. 12, 135. — T. 81. 18. Les minutes de tout jugement seront Un pour le chargeur, — Un pour celui à qui les marchandises sont juge qui aura tenu l'audience et par le greffier. Pr. 30. — T. 9. TIT. III.— DFS Jl'GRJIKNTS PAR... | |
 | 1859 - 620 páginas
...de 200 fr., ces sentences ne peuvent être déclarées exécutoires que moyennant caution. Art. 78. Les minutes de toute sentence sont portées par le...des prud'hommes, les noms, profession et demeure des parlies, ainsi que l'exposé sommaire de la demande, de la défense, les motifs et le dispositif. Art.... | |
 | France - 1843 - 978 páginas
...de leurs jugements, mais à la charge de donner caution (a). 18. Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier. TITRE III. DES JUGEMENTS PAK DÉFAUT , ET DES OPPOSITIONS... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...Modifié, Supp. Compétence, L. 25 mars 1838, art. 1 1, 12. 18. Les minutes de tout jugement seront rie de jurisprudence de Cotillon juge qui aura tenu l'audience et par le greffier. — v*, so, i38,i3a, m, 146,545. TITRE TROISIÈME.... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...Modifié, Supp. Compétence, L. 25 mars 1838, art. n. 12. J.;i8. Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le . — PP. 30, 138,139, 141, 146,545. ' TITRE TROISIÈME. DES... | |
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Les minutes de toute sentence sont portées par le greffier sur la feuille d'audience et signées par le président et le greffier. La rédaction des sentences contiendra les noms des prud'hommes, les... 
