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" Les prestations et les cinq centimes mentionnés dans l'article précédent seront votés par les conseils municipaux, qui fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Página 67
por France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879
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Bulletin des lois de la République française, Volumen19

France - 1825 - 556 páginas
...fixeront également le taux de Ja conversion des près: ations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 páginas
...fixeront également le taux de la tonversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes; les dégrèvemens prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales....
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Annuaire historique universel, Volumen7

1825 - 906 páginas
...contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais, les co.nptes rendus comme pour le» autres dépenses communales. Dans le cas prévu par..., les conseils municipaux devront être assistés ^ plus imposés en nombre égal à celui de leurs membres, 6. Si des travaux indispensables exigent...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1825 - 612 páginas
...fixeront également le taux de ia conversion des près' a» tions en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales....
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Bulletin des lois

France - 1825 - 294 páginas
...fixeront également le taux de fa conversion des pres^ations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1825 - 894 páginas
...fixeront également le taux de Ь conversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvement prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les antres dépenses communales....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volumen24

France - 1828 - 680 páginas
...fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. JLes préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volumen3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...l'imposition. Le recouvrement en est poursuivi comme pour les contributions directes, les dégrèvemens prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales. Pour le vote des centimes additionnels , en cas d'insuflisance des prestations, les conseils municipaux...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 páginas
...l'imposition. — Le recouvrement sera poursuivi comme pour les contributions directes. Les dégrèvemens prononcés sans frais ; les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales. « 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volumen1

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 páginas
...fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes, les dégrévemeus prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales....
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