| France - 1825 - 556 páginas
...fixeront également le taux de Ja conversion des près: ations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 páginas
...fixeront également le taux de la tonversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes; les dégrèvemens prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales.... | |
| 1825 - 906 páginas
...contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais, les co.nptes rendus comme pour le» autres dépenses communales. Dans le cas prévu par..., les conseils municipaux devront être assistés ^ plus imposés en nombre égal à celui de leurs membres, 6. Si des travaux indispensables exigent... | |
| France - 1825 - 612 páginas
...fixeront également le taux de ia conversion des près' a» tions en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales.... | |
| France - 1825 - 294 páginas
...fixeront également le taux de fa conversion des pres^ations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales.... | |
| 1825 - 894 páginas
...fixeront également le taux de Ь conversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvement prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les antres dépenses communales.... | |
| France - 1828 - 680 páginas
...fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. JLes préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes ; les dégrèvemens prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...l'imposition. Le recouvrement en est poursuivi comme pour les contributions directes, les dégrèvemens prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales. Pour le vote des centimes additionnels , en cas d'insuflisance des prestations, les conseils municipaux... | |
| Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 páginas
...l'imposition. — Le recouvrement sera poursuivi comme pour les contributions directes. Les dégrèvemens prononcés sans frais ; les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales. « 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires... | |
| Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 páginas
...fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l'imposition. Le recouvrement en sera poursuivi comme pour les contributions directes, les dégrévemeus prononcés sans frais , les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales.... | |
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