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" La marque sera considérée comme contrefaite quand on y aura inséré ces mots -.façon de..., et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Página 68
por France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen10

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 páginas
...autre artisan ou manufacturier ne s'était encore appropriée , y ajoutait les mots , façon de...., »et à la suite le nom d'un » autre fabricant ou d'une autre ville » . Mais cette fiction est abrogée par la loi du 28 juillet 1824. Celle-ci commence par'déclarer,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 páginas
...5 ij. ta marque stra considérée comme ooHlM&ûte, m»«d on y aura inséré ces mots : façon Je. et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville (i). 18. Nul ne pourra former action en contrefaçon de sa marque, s'il ne l'a préalablement fau connaître...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volumen1

Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 páginas
...17. La marque sera considérée comme contrefaite, quand on y aura ' inséré ces mots façon de...., et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville. ART. 18. Nul jie pourra former action en contrefaçon de sa marque s'il ne l'a préalablement fait...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen9

France - 1839 - 598 páginas
...La marque sera considérée comme contrefaite , quand on y aura inséré ces mots : façon de...., et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville (3). (i) Voyez l'arrêté du g frimaire an la (t'r décembre i8o3), qui détermine la forme de ce livret....
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Table générale analytique et raisonnée, Volumen1

France - 1839 - 636 páginas
...16. — La marque est con«idérée comme contrefaite, quand on ya inséré ces mots : façon de , et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville. Art. 17. — L'action en contrefaçon ne peut être exercée qu'autant que la marque a été préalablement...
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Code administratif de Belgique, Volumen2

M. A. Bruno - 1842 - 620 páginas
...4274. La marque est considérée comme contrefaite , quand on ya inséré ces mots façon de. . . . et à la suite le nom d'un autre fabricant OU d'une autre Ville. (Loi du 22 germinal an XI, art. 17.) 2475. Toute violation des règlements d'administration publique,...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 172 páginas
...La marque sera considérée comme contrefaite, quand on y aura inséré ces mots : Façon de ... ^ et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville (2). 18. Nul ne pourra former aclion en contrefaçon de sa marque s'il ne l'a préalablement fait connaître...
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Revue de droit français et étranger, Volumen2

1845 - 1050 páginas
...« La marque sera considérée comme contrefaite quand » on y aura inséré ces mots : façon de , et à la suite le nom » d'un autre fabricant ou d'une autre ville. » (Cet article a été, comme on va le voir, modifié par la loi de 1824). Art. 18. « Nul ne pourra...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1846 - 894 páginas
...la marque doit être considérée comme contrefaite , quand on ya inséré ces mots , façon de.... et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville. Puis sont venus successivement : le décret du 20 février 1810, portant règlement sur les conseils...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volumen19

Jean Pontas - 1847 - 722 páginas
...contrefaite; la marque sera considérée comme contrefaite quand on y aura inséré ces mots : façon de , et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété...
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