 | France - 1825 - 556 páginas
...débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 1 7 de la loi... | |
 | France - 1825 - 294 páginas
...débitant quelconque* sera passible dfes effets de la poursuite , lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article i 7 de la loi... | |
 | France - 1825 - 612 páginas
...débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite , lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou' altérés. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi... | |
 | France - 1836 - 676 páginas
...débitant quelconque fiera passible des effets de la poursuite , lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés (i). 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant Гагticle 1 7... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...quelconque sera passible des effets de la poursuite , lorsqu'il aura sciemment exposé en vente oumis en circulation les objets marqués de noms supposés...conséquence , et nonobstant l'article 17 de la loi du 22 germinal an xi , d'être assimilée i la contrefaçon des marques particulières prévue par les... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 páginas
...altérés. ART; 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'art. 17 de la loi du 12 avril 1803 (32 germinal an xi),...contrefaçon des marques particulières prévue par les art. 142 et 143 du Code pénal, (l) § XXX. Ordonnance du rï>i qui, sur la réclamation de manufacturiers... | |
 | France - 1839 - 552 páginas
...débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés. 2.1 L'infraction ci -dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'afticle 17 de la... | |
 | France - 1842 - 172 páginas
...débitant quelconque, sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés (1). simple altération (voy. l'art. 3 de la présente loi). D'ailleurs, depuis long-temps, les conlrcfactcurs... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 páginas
...même peine s'applique aux marchands , commissionnaires ou débitants qui ont sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés. 502. C'est par suite des mêmes principes qu'il ne doit pas être permis à un marchand de prendre... | |
 | 1845 - 1056 páginas
...débitant quelconque , » sera passible des effets de la poursuite lorsqu'il aura sciemment » exposé en vente, ou mis en circulation les objets marqués de...2. « L'infraction ci-dessus mentionnée cessera en consé» quence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 » ( 22 germinal an XI ), d'être... | |
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... du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués... 
