...avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Les chemins reconnus , par un arrêté du préfet...sur une. délibération du conseil municipal , pour êtrje nécessaires à la communication des communes , sont à fa charge de celles sur Je territoire...

...• ¡170 1824. 28 juillet. LOI. Chemins communaux. — Réparations. — Contributions. Art. Ier. Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet,...établis , sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après. 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses ordinaires de ces chemins, il...

...aux chemins vicinaux. Louis , par la grâce de Dieu , etc. Art. Ier- Les chemins reconnus , par uu arrêté du préfet sur une délibération du conseil...la charge de celles .sur le territoire desquelles Us sont établis , sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après. 2. Lorsque les revenus des communes...

...avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS C6 qui Suit : ART. 1 .cr Les chemins reconnus , par un arrêté du préfet...être nécessaires à la communication des communes , iont à (a charge de celles sur le territoire desquelles ils som établis , sauf le cas prévu par...

...punir d'une amende des particuliers qui endommagent des arbres bordant les grandes routes (io). i. Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet sur...desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par l'art. 9 ci-après. — 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses ordinaires...

...atteinte à la propriété du terrain que le nouveau chemin doit parcourir (5). Les chemins reconnus, par arrêté du préfet, sur une délibération du conseil...desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu par l'art. 9 ci-après (6). 3. On met au nombre des choses publiques, et qui sont aussi hors du commerce,...

...chemins vicinaux (a). (VII, Bull. DCLXXXV, no 17, 435. Art. Ier. Les chemins reconnus, par un arrête' du préfet sur Une délibération du conseil municipal...à la charge de celles sur le territoire desquelles ijs sont établis , sauf le cas pre'vu par l'article 9 ciaprès (3). 2. Lorsque les revenus des communes...

...VICINAUX. a8 juill. 182/1. — B. 17,435, p. 68. L. relative aux chemins vicinaux. ARTICLE PREMIER. Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet,...établis, sauf le cas prévu par l'article 9 ci-après. , a. Lorsque les revenus des communes ne sui'Qsent pas aux dépenses ordinaires de ces chemins, il...

...juillet 1724. ) Loi relative aux chemins vicinaux, aux moyens de les réparer et entretenir. « ART. i". Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet,...desquelles ils sont établis ; sauf le cas prévu par l'art. 9 ci-après. « 2. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses ordinaires...

...critique de la loi du 28 juillet 1824. ART. ier. « Les chemins reconnus par un arrêté du > Pre'fet , sur une délibération du conseil municipal , pour...territoire desquelles ils sont » établis, sauf le cas prévus par l'article 9. » Comme on voit c'est seulement sur une délibération du conseil municipal...