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" Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 254
por France - 1863
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...fer et de ses dépendance!, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la cruupagnie ance «i ou. plu8ieur»comraissairo«,pour reconnaître. et constater lélat du chemin île fer, de ses...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1462 páginas
...de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et a la surveillance de l'admit.'t ration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration...plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'étal du chemin de fer, de ses dépendances et du matériel. TITRE III. DORÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864 - 758 páginas
...du trajet. 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du cbemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service...commissaires pour reconnaître et constater l'état du cbemin de fer, de ses dépendances et du matériel. TITKE III. — Durée, racbat et décbéance de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862
...trajet. . 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin da fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service...ordinaire, l'administration déléguera, aussi souvent qu'élit le jugera utile, un ou plusieurs commissalreB pour reconnaître et constater l'état du chemin...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...l'exploitation, la compagnie qui aura traité pour l'exploitation sera soumise au contrôle et àla surveillance de l'administration. Outre la surveillance...commissaires pour reconnaître et constater l'état des chemins do fer, de leurs dépendances et du matériel. TITRE III. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859 - 1058 páginas
...dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation , le concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration....III. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. an». Bile commencera à courir le ("janvier I8GO et finira le 3l décembre I !!.,''. Art. 36. A l'époque...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 páginas
...trajet. lî/[. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service...Outre la surveillance ordinaire, l'administration travaux dansledélai fixé par l'art. 2, fauleaussi] déléguera, aussi souvent qu'elle te jugera utile,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen13,Temas658-707

France - 1859 - 1274 páginas
...concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. qu'elle le jugent utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître...fer, de ses dépendances et du matériel. TITRE III. DORÉK, RACHAT ET PF.CBÉANCF, DE LA COÎ1CE5JIOS, 35. La dorée de la concession , pour la ligne mentionnée...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 páginas
...chemin de fer. 38° Pour tout ce qui concerne l'entretien et la réparation du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service...contrôle et à la surveillance de l'administration. TITRE III. — DURÉE, EACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION, CAUTIONNEMENT, GARANTIE. 39° La durée...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 610 páginas
...du trajet. 3Û. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service...l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et a lasurveillance de l'administration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera,...
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