 | France - 1847 - 1286 páginas
...de se servir d'un matériel qui no serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport a\cc l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qi. otite de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne,... | |
 | France - 1860 - 1460 páginas
...seraienl tenues de s'arran entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais inlerron aux points de jonction des diverses lignes. Celle...qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa p priété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de matériel. Dans le... | |
 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | France - 1876 - 1548 páginas
...prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière vront le rachat, .les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la con ligne*. Celle dei compagnies qui se servira d'un matériel qni ne serait pas la propriété payera... | |
 | 1868 - 790 páginas
...prolongements ou embranchements, les compagnies seraient tenus de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu...matériel qui ne serait pas sa propriété, payera nnc indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies... | |
 | 1865 - 888 páginas
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 | 1862 - 826 páginas
...entre elles 9e manière que le service de transport no soit jamais interrompu aux points de ionction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne... | |
 | 1864 - 758 páginas
...entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel.... | |
 | 1863 - 886 páginas
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 | France - 1834 - 634 páginas
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
