 | France - 1794 - 790 páginas
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir,...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un moi.« d'avance par des affiches.... | |
 | France - 1856 - 1542 páginas
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 | France - 1908
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 | France - 1917 - 1584 páginas
...qu'il «la* risé à percevoir, le taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai • trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un •* iT»v>nce par des... | |
 | France - 1907 - 1656 páginas
...ou sans coi ditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est antorii à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de tro; mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Tonte modification de tarif... | |
 | France - 1906
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 | 1887 - 932 páginas
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 | 1859 - 790 páginas
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | 1862 - 826 páginas
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | 1853 - 546 páginas
...soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir,...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
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par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toulc modification de tarif proposée par la... 
