...(article 3 de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs ( 16') à cinquante francs (5or) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. 3" Le retard non jusliflé, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices...

...de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinquante francs (50 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement; 3° Le retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices...

...permis de recherche ou des bornes de concessions. 75. Est puni d'une amende de 16 à SOO francs et (l'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se livre d'une façon illicite à la recherche ou à l'exploitation des substances...

...dispenser : en cas d'infraction à l'art. 2 , l'art. 7 punit l'afficheur d'une amende de 25 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux correctionnels prononcent ces peines , qu'ils peuvent atténuer en vertu des...

...déplacements pour voyager (art. 3 de la presento loi) sont punies d'une amende de J6 fr. à SO fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. 3° Le retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices...

...de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinquante francs (50 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. 3° Le retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices...

...protestation des Ministres du 17 mai. (J. cr., art. 10481.) La peine sera d'une amende de 16 à 100 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, à moins...

...qui auront commis cette lacération ou altération. La peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins...

...de ceux qui auront commis cette lacération ou altération. La peine sera d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins...

...qui auront commis cette lacération ou altération. La peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique,, à moins...