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" États contractants, sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 233
por France - 1872
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1855 - 1300 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen17

Austria - 1878 - 838 páginas
...taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots f 'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots audessus de vingt. Toutefois les offices...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - 368 páginas
...taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales an plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de vingt. Toutefois les offices télégraphiques extra-européens sont autorisés à admettre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872 - 346 páginas
...laxe uniforme, en deux grandes divisions leí riloriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots s'accroit de moitié par chaque série indivisible de dix mois au-dessus de vingt. Toutefois , les...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volumen21

1873 - 1202 páginas
...uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. — Le minimum de la laxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépèche de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volumen7

Turkey - 1892 - 860 páginas
...colonies situées hors d'Europe. Le minimun de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueurne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt mots. Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux. Le tarif...
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Annales télégraphiques ..., Volumen8

1865 - 666 páginas
...ci-après. SECTION IL DE L'APPLICATION DES TAXES. ART. 31. Base. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. ART. 32. i" règle générale d'application : Tout est compté. Tout ce qui est écrit par l'expéditeur...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1052 páginas
...in biefen Zu: betten feftgefefcten £arcn fönnen immer unb ¿u Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs iuternationaux. Le tarif des...
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

1865 - 328 páginas
...leurs possessions ou de leurs colonies situées hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt., Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des' tarifs internationaux. Le tarif des...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volúmenes1-2

Italy - 1865 - 916 páginas
...leurs possessions ou de leurs colonies situées hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépèche de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de...
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