Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volumen72 |
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen6 France Vista completa - 1834 |
Términos y frases comunes
18 juillet accordée actes adopté ajouté année août approuvés article aura autorise avril budget cent centimes chambre Chap chargé chemins de fer cinq civil commerce commission communes compagnie compte conditions conformément conseil d'Etat considérant contributions convention cours crédit crédits date Déc décembre déclaration décret délai délibération demande département dépenses dernier déterminé devant dispositions divers doit donner entendue établissements exécuter exercice février fixé fonds forme frais général gens gouvernement guerre janvier jour juge juillet juin l'administration l'art l'Assemblée l'exercice l'intérieur lettres lieu lois mars membres ment militaire mille millions ministre des travaux mois moyen nationale nouvelle novembre ouvert paiement passé pendant Pensions portant pourra première présente Président produit projet proposé proposition publique quatre raison rapport du ministre rapporteur règlement relative République section septembre sera seront service seulement société somme spéciales suite suivant taxe tion titre traité travaux publics trésor versées
Pasajes populares
Página 309 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Página 258 - Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier.
Página 239 - États contractants, sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt.
Página 235 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Página 342 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4°...
Página 237 - Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge...
Página 103 - ... vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète : Art. 1".
Página 237 - Dès que la communication est rétablie, la dépêche est de nouveau transmise par la voie télégraphique, à moins qu'il n'en ait été précédemment accusé réception, ou que, par suite d'encombrement exceptionnel, cette réexpédition ne doive être manifestement nuisible à l'ensemble dn service.
Página 308 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour i864, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes...
Página 11 - ... 6. Les extraits des casiers judiciaires relatifs aux communes que la nouvelle frontière sépare de leurs anciens arrondissements seront réciproquement échangés entre le gouvernement français et l'empire allemand.
Información bibliográfica
| Título | Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volumen72 |
| Autor | France |
| Editor | Jean Baptiste Duvergier |
| Colaborador | France. Conseil d'Etat |
| Editor | Société du Recueil Sirey, 1872 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |