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" Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 460
por Switzerland - 1902
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Revue de droit international et de législation ..., Volumen2;Volumen15;Volumen45

1913 - 756 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de saisie, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen16

1900 - 1028 páginas
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Revue internationale du droit maritime, Volumen16

1900 - 1032 páginas
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Revue internationale du droit maritime, Volumen27

1912 - 1072 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...totalité o» en partie aux bais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres sont respectés et exempts de capture, si...cours des hostilités, en tout cas avant toute mise eu usage. Art. 4. — Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 1, à et 3 porteront secours...
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The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...the cost of private individuals or officially recognized Societies of neu2 ii ment reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture si...dépendent leur a donné une commission officielle et eu a notifié les noms aux Puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en...
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