[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la cour et...arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peul, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de l'assentiment des parties....

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...communique aussi sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du tribunal. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Le bureau pourvoit à son installation. Les membres du tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...de s'adresser ä la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se reunit ä la date fixöe par les Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice...fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des priviläges et immunites diplomatiques. Art. 25. Le Tribunal arbitral siege d'ordinaire ä la Haye....

...par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour et...leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent desjprivilèges et immunités diplomatiques. Art. 23. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à...

...concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et...Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties. ART. 2(). Le Bureau international de...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]