| 1900 - 768 páginas
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| Cornelis Hendrik Beelaerts van Blokland - 1875 - 150 páginas
...66. BLUNTSCHLI , tap § 495. CALTO, tap § 668. PIEUANTONI, tapb 91 v. voudige formule : nl. : « La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul...de corruption prouvée d'un des arbitres, si elle a entrainé la majorité , ou d'erreur essentielle causée par la production de faux documents. Le compromis... | |
| Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. Art. 27. — La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres ou d'erreur essentielle. 3. — Réglementation des lois et coutumes de la guerre. Examen par l'Institut... | |
| Pasquale Fiore - 1883 - 562 páginas
...arbitral touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. 27. La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle. , 1189. El Tribunal debe tener en el ejercicio de sus funciones una independencia... | |
| Carlos Calvo - 1880 - 682 páginas
...louchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. ART. 27. La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle (1). § 1563. Un mois après la fondation de l'Institut do droit inter- AModation... | |
| Jan Helenus Ferguson - 1884 - 754 páginas
...touchant l'indemnité que l'une ou l'autre, des parties pourra être condamnée à payer. Art. 27.—La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres ou d'erreur essentielle. * To the above " Projet " is to be added the li clause compromissoire," voted... | |
| James Lorimer - 1884 - 648 páginas
...touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. Art. 27. La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres ou d'erreur essentielle. ARBITRAGE INTERNATIONAL. — CLAUSE COMPROMISSOIRE. Résolution votée en... | |
| Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 páginas
...arbitral touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. 27 La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle. CONFÉRENCE AFRICAINE DE BERLIN 1885 ACTE GÉNÉRAL DU CONGRÈS DE BERLIN... | |
| Institute of International Law - 1893 - 428 páginas
...touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. ART. 27. — La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...ou d'excès de pouvoir, ou de corruption prouvée îl'un des arbitres ou d'erreur essentielle. Clause compromissoire. Dans une lettre qu'il écrivit... | |
| Alexandre Mérignhac - 1895 - 548 páginas
...grouper les causes de nullité de la sentence arbitrale dans son article" 27 ainsi libellé : « La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle. » Laissons de côté le cas de nullité du compromis et passons en revue... | |
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