 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...qui doivent cire portées dans les tribunaux pour y recevoir leur décision. Etranger. Français. ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra... | |
 | France - 388 páginas
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 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 páginas
...nous qui sommes justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux...français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | 1824 - 618 páginas
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 | 1827 - 606 páginas
...étranger? ( Rés. aff.) (Altaras et compagnie contre Sturla.) LJ'ARTICLE \4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...étrangers?; '*•'•' • "'>''• "L'art. ij4 du Codé civil n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France,...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,... | |
 | 1825 - 858 páginas
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | 1826 - 398 páginas
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 páginas
...France y jouira de tous les « droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
