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" Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicaments, ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme... "
Bulletin des sciences pharmacologiques - Página 53
1901
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicamens , ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme de médecine, sous peine de cinq cents francs d'amende, et de plus grande s'il y ce heoit : voulons qu'ils soient tenus de représenter...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1822 - 414 páginas
...oflicine seulement. 6. Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes, de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations...ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour admitr'strcr en forme de médecine , sous peine de cinq cents livres d'amende , et de pins grande s'il...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumen4;Volumen6;Volumen36

1860 - 792 páginas
...autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicaments, ni de faire...pour administrer en forme de médecine, sous peine de 500 livres d'amende, etc.; la pharmacie, que les lois, statuts et règlements existant au 2 mars précédent,...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumen1;Volumen3;Volumen21

1845 - 716 páginas
...vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain, en formes de médicaments, ni de faire aucune mixtion de drogues...pour administrer en forme de médecine, sous peine de 500 livres d'amende, et de plus grande s'il y échoit. Voulons qu'ils soient tenus de représenter...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumen4;Volumen9;Volumen39

1863 - 780 páginas
...est ainsi conçu : « Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations...humain en forme de médicaments, ni de faire aucune mixture de drogues simples pour administrer en forme de médecine, sous peine de 500 livres d'amende...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 páginas
...épiciers et a toutes autres personnes de fabriquer, vendre ou débiter aucuns sels, compositions on préparations entrantes au corps humain en forme de...pour administrer en forme de médecine, sous peine de 500 livres d'amende, et de plus grande, s'il y échoit » ; — vu également les art. 23, 24, 28,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 396 páginas
...autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions et préparations entrant au corps humain en forme de médicaments, ni de faire...pour administrer en forme de médecine sous peine de 500 livres d'amende, etc.; — attendu que, nonobstant la liberté des professions proclamée par la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888 - 372 páginas
...temps de droit, vendu, débité ou livré, ou fait débiter, vendre ou livrer par une tierce personne, aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain, en forme de médicaments, ni qu'il ait tenu une offlcine ouverte » ; — att. que si le juge d'appel avait toute liberté pour...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et ..., Volumen6

1830 - 808 páginas
...aucuns » sels , compositions ou préparations entrantes au corps » humain en forme de médicamens, ni de faire aucune * mixtion de drogues .simples pour...administrer en forme » de médecine , sous peine de cinq cents francs d'amende, » et de plus grande s'il y échoit.» Faisant application de cet article,...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et ..., Volumen6

1830 - 808 páginas
...ainsi conçu : « Défendons aux épiciers et à toutes au» très personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns » sels , compositions ou préparations entrantes au corps » humain, en forme de médicamens, ni de faire aucune » mixtion de drogues simples pour administrer en forme » de médecine...
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